la déclaration d'appel à l'égard d'une partie intimée n'entraîne la caducité de la déclaration d'appel prise dans son ensemble qu'en cas d'indivisibilité procédurale

Le Crédit logement fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action aux fins de saisie immobilière à l'encontre de Mme Y... et de M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-27, 222-29-1 , 222-30-2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des travaux au domicile privé de Jean-Pierre Z... pour un montant de 82 561,05 francs TTC ; que cet artisan avait, dans un premier temps établi une facture au nom du mis en examen, mais à la demande expresse

S..., cité en qualité d'expert par le ministère public, n'est indiquée ni sur la liste des experts signifiée à l'accusé, ni même par le président lors de la fixation de la déposition des experts ; "alors

ne s'est pas prononcé sur ce point, Catherine X..., épouse Y..., ne l'ayant pas abordé avec lui ou les autres experts ; que le rapport du docteur A... reprend ses déclarations dans l'exposé des doléances

La société Cours Valin reproche à la société Fidexpertise, laquelle déposait ses déclarations périodiques de chiffres d'affaires et de résultat ainsi que ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que sur la nullité des notes établies par les attachés de sécurité intérieure, le conseil du requérant expose

311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

juridiques volontaires et notamment les contrats régis par la loi locale, pourront être soustraits par leur forme et leurs effets à l'application de cette loi et soumis à la loi française, par une simple déclaration

Yves X... coupable d'opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; "aux motifs qu' "il résulte des déclarations du prévenu qu'il a perdu son chéquier fin

selon l'article 408 du nouveau Code de procédure civile, la volonté non équivoque d'acquiescer à la demande ne peut se déduire du silence de la partie concernée ; qu'en l'absence de reconnaissance expresse

A... ; que les premiers juges ont retenu la difficulté sérieuse pour l'expert et pour M.

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 2000, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Versailles l'ayant condamné

absente lors du premier sondage du réseau horizontal dont la brisure lui avait été alors imputée, la cour d'appel, qui a cependant déclaré la mesure d'expertise contradictoire à l'égard de la SAES au

Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Bernard D... et pris de la violation des articles 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du 29 juillet 1881, 111-2 et 434-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration

X... pour les faits de fraude fiscale par dissimulation de sommes, a déclaré M. X... coupable de fraude fiscale par dissimulation de sommes et confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M.