violation des articles L. 480-2, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré

le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par son premier moyen, la société fait grief au jugement de la déclarer irrecevable à solliciter l'annulation du 1er tour des élections du comité social et économique concernant le 1er collège et irrecevable

Y..., motif pris de ce qu'elle demandait que son intervention soit déclarée recevable, les juges du fond ont dénaturé les conclusions de Mme X... en date du 29 octobre 2004 et partant violé l'article 1134

croupiers, sans rechercher s'il ne s'agissait pas d'une preuve impossible à rapporter, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / que le Conseil d'Etat, par arrêt du 21 mars 2001, a déclaré

Z... a fait appel, le tribunal de commerce a rejeté les demandes relatives au solde du compte courant et à l'intéressement 1990, et s'est déclaré incompétent sur la demande en remboursement d'indemnités

Il résulte du second que l'intimé, dont les conclusions sont déclarées irrecevables, est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement. 8.

La société Parcours fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande de revendication irrecevable, alors « que lorsque le créancier a adressé sa demande au débiteur et au mandataire, que le débiteur a acquiescé

Y..., lequel sera renvoyé des fins de la poursuite de ce chef de prévention mais déclaré coupable pour le surplus ; si A...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE, - LA CAISSE CREDIT MUTUEL D'ISSY-LES-MOULINEAUX, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 mai 1998, qui a déclaré

qu'une remise de 3/10e desdites majorations ; Attendu que la société Oriflame fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 18 septembre 1990) d'avoir déclaré

proposition de révision, et notamment, qu'elle n'avait pas reçu la prétendue lettre du 27 septembre 1984 ; que la preuve de l'existence de ladite lettre était déterminante, dès lors que, comme l'a implicitement

45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Il a nié toute implication dans un trafic de stupéfiants et a indiqué qu'il s'était régulièrement rendu dans la cité concernée pour se fournir en cannabis pour sa consommation personnelle. 6.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 1994, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Thierry JEAN-PIERRE