Ensuite, à l'inverse de ce qu'il soutient, non seulement M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 971 F-D Pourvoi n° R 18-21.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Y... que les déclarations irrégulières reprochées à Mme F... ont eu lieu pour M. A... entre le 7 et le 21 juin 2012, date limite de déclaration aux impôts et pour M.

[V] ; que par arrêt définitif du 16 mai 2018, cette cour (pôle 5, chambre 12) a confirmé le jugement correctionnel du 13 décembre 2016 qui avait déclaré M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10391 F Pourvoi n° D 15-27.732 Aide

poursuivie pour concurrence déloyale la société créée par un ancien employé après sa démission, pour des agissements commis par ce dernier antérieurement à sa constitution, puisque, n'ayant aucune existence

Cassation partielle et rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 801 F-D Pourvoi n° F 16-14.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Je vous rappelle qu'au début du mois de septembre 2010, nous avons appris par un de nos confrères l'existence d'une société d'assainissement qui porte votre nom.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

pignons existants.

R... avait déclaré être libre de tout engagement envers un autre employeur ; que le salarié a fait une déclaration mensongère et s'est trouvé en situation de cumul d'emploi dès son embauche par la SARL

PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 99-14.856 formé par : 1 / la Caisse nationale de

tenus effectivement, il ressort que des comptes-rendus ont été rédigés pour toutes les visites non assurées également ; que cela ressort notamment des déclarations du Dr [E], l'un des médecins concernés

tous les fournisseurs - les clients à cibler et non tous les clients -- les courriels uniquement échangés entre Monsieur N... ou Madame D... et la société ELBTAL, et non tous les cour riels etc.., qu'en

qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur ; que pour déclarer

Elle a déposé une déclaration pour I'année 1999 toujours dans les mêmes termes, tant quant aux noms des associés que sur la valeur du bien immobilier.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.