de la déclaration, sur les termes dans lesquels l'auteur de la déclaration entend saisir la cour d'appel ; qu'en l'espèce, l'objet de la déclaration, qui désignait les parties en usant des vocables d'appelantes

Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée à des pénalités douanières ; Vu

[H] [C] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Cherbourg-en-Cotentin, en date du 8 mars 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une

Le 14 avril 2015, le département a déclaré une créance, relative aux aides sociales perçues par [M] [R], auprès de la DRFIP, qui a refusé d'en effectuer le règlement au motif qu'elle était prescrite.

impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le syndicat des copropriétaires Deves expansion (le syndicat des copropriétaires) a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que par ordonnances successives, les opérations d'expertise ont été déclarées

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à exercer le droit de retrait litigieux alors, selon le moyen, que le retrait litigieux, qui constitue un moyen de défense à l'action

illicites ainsi que la mise en conformité des lieux et a prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la déclaration

qu'une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que son bien-fondé n'ait d'incidence sur cette qualification ; qu'en jugeant

d'abandon, est déclaré judiciairement abandonné sauf à caractériser le caractère involontaire du comportement parental ; que l'incarcération de l'un des parents ne suffit pas à justifier le caractère

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [M], épouse [T], l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'appel doit, aux termes de l'article 502 du code de procédure pénale, être signée par le greffier

1382 du Code civil, 1, 2, 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 10 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

fins de la poursuite ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé ce jugement pour les faits de passation d'écritures inexactes ou fictives mais, l'infirmant du chef de fraude fiscale, l'a déclaré

de l'article 222-13-10 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration

; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Raphaël Maillant devant la cour d'assises du département des Vosges sous les accusations d'homicide volontaire et de vol; "aux motifs que les déclarations

saisi le tribunal d'instance, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que, par jugement du 13 janvier 2004, le tribunal d'instance a déclaré

sa créance, au titre d'un contrat de crédit-bail, par trois déclarations successives des 15 février, 12 avril et 5 juillet 1999, a assigné M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

et des libertés fondamentales, 121-1 du Code pénal, 6 et 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND, en