est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge ;

sont établies de la part de l'assurée, tel n'est pas le cas de sa mauvaise foi, ce qui entraîne l'application de l'article L 113-neuf du code des assurances, la déclaration inexacte ayant été constatée

travail prévue par le contrat souscrit auprès du GAN par VAG, alors que, en considérant que la notion d'incapacité de travail, qui n'était pas définie expressément, était éclairée par la rubrique "déclarations

de risque de l'assuré détermine l'étendue de l'obligation de l'assureur ; d'où il suit qu'en déclarant que la proposition d'assurance de la société Tri'valor comportant la déclaration par celle-ci de

X... à déclarer les suites médicales de son accident, la cour d'appel a pu déduire que la fausse déclaration commise par l'assuré lors de son adhésion au contrat d'assurance avait été intentionnelle et

L. 113-8 du Code des assurances a un caractère d'ordre public ; que, dès lors, en décidant que la compagnie Helvetia accidents avait renoncé à se prévaloir de la nullité de la police pour fausse déclaration

inexacte de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses apportées aux dites questions ; qu'en conséquence, le juge ne peut retenir une fausse déclaration sans relever que l'inexactitude de ces déclarations

La requalification ainsi opérée n'excède pas les termes du litige déféré à la cour par les parties», ALORS QUE La fausse déclaration intentionnelle de l'assuré n'est susceptible d'entraîner la nullité

indiquée que s'agissant des produits métallurgiques, et non pour les produits du bâtiment sans montage, lorsque ceux-ci sont importés ; qu'il n'appartenait pas à l'assureur de vérifier l'exactitude des déclarations

assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n8 89-1014 du 31 décembre 1989, ensemble l'article L. 113-8 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la sincérité et l'exactitude des déclarations

de déclarer l'existence d'autres assurances portant sur les mêmes risques, emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, l'assuré est entièrement déchu de tout droit

PROVISOIRE EN ATTENDANT DE POUVOIR ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE REFECTION NECESSAIRES ; QUE, LE 2 AVRIL 1977, UNE NOUVELLE TEMPETE A ENDOMMAGE UNE AUTRE PARTIE DE LA TOITURE DU MEME BATIMENT ET QU'APRES LA DECLARATION

X... avait fait sur ce point une fausse déclaration intentionnelle dès lors qu'il se servait du véhicule pour faire des transports à titre onéreux de personnes de France au Portugal, l'a débouté de sa

intentionnelle ou, à tout le moins, une déclaration inexacte, changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

installé par la société correspond aux normes requises par le contrat d'assurance et retient que, contrairement à ce que plaide la société, il n'est pas question ici d'une « fausse déclaration

. ; que l'assureur a refusé sa garantie, arguant de la nullité du contrat en raison de la fausse déclaration faite par M.

que la demanderesse au pourvoi souhaitait voir examiner ; Attendu, en premier lieu, que Mme X... aurait reproché à la cour d'appel, qui a retenu que le contrat d'assurance était nul pour fausse déclaration

d'un fait déclaré ou qui aurait dû être déclaré au titre de la présente déclaration est exclu des garanties de la police pour tous les assurés, sans préjudice de tout autre droit que Liberty Mutual Insurance

P... tendant à lui faire déclarer inopposable la décision de prise en charge » ; 1.

imposée à l'assuré ; que la déclaration de sinistre peut être valablement faite par un tiers pour le compte de l'assuré ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte notarié du 6 mars 2004