du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et qu'il "doit notamment respecter le secret professionnel de l'instruction en matière pénale en s'abstenant de communiquer, sauf à son client pour

Vu les articles 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 562 du code de procédure civile : 4.

du 27 novembre 1991 ; que cette décision avait été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 20 décembre 2012 lequel avait été signifié à la personne de Vincent X... le 23 janvier 2013

Il soutient que ce recours est irrecevable car il ne respecte pas les dispositions des articles 16 et 102 du décret du 27 novembre 1991. Au fond, sur la condition d'exercice, il fait valoir que M.

aurait eu l'intention de se désister, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 174 et 175 du décret

A... fait valoir que la délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège viole l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 qui autorise les avocats à exercer les fonctions de médiateur et que

irrecevable dans la mesure où il aurait dû être formé le 21 octobre au plus tard et qu'en jugeant autrement, l'ordonnance attaquée a violé les articles 668 du nouveau Code de procédure civile et 176 du décret

1970 ; que le 7 mars 2004, elle a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du Val de Marne d'une demande d'inscription à ce barreau en se prévalant des dispositions de l'article 98-3 du décret

mois de mai 1988 était que provisoire, sous réserve du pourvoi en cassation alors en cours ; que, pour le surplus, le moyen, sous couvert d'un moyen de base légale au regard des articles 175 et 176 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que la procédure

par l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, l'inobservation des règles relatives à la composition de la juridiction et au déroulement des débats ne peut donner lieu à nullité si elle n'a pas été invoquée

pouvaient être inscrites sur la liste prévue à l'article 263 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et d'avoir ainsi violé l'article 17, 1° de la loi du 31 décembre 1971 ; et alors, de troisième part

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2003 du Code civil et les articles 420 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 183 du décret

l'annuaire des Pages jaunes, papier, minitel ou internet", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de la délibération qui lui était déférée ; Et sur le second moyen : Vu l'article 161 du décret

que l'ordonnance manque de base légale au regard des articles 1032 et 1034 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-4, R. 212-5 et R. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire, 174 et suivants du décret

, 16, 180, 181 et 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'abstraction faite de la qualification erronée concernant le conseil de l'Ordre " intimé ", " représenté par le bâtonnier

novembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

- AU MOTIF QUE Article 175 du décret du 27 novembre 1991 : les réclamations seront soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 11 avril 1994), que, par délibérations des 15 février et 13 septembre 1993, le conseil de