du contradictoire tient compte de l'urgence à examiner et à prononcer les mesures en cause ; qu'en affirmant pour exclure toute atteinte au principe du contradictoire que le principe du contradictoire

du contradictoire tient compte de l'urgence à examiner et à prononcer les mesures en cause ; qu'en affirmant, pour exclure toute atteinte au principe du contradictoire, que le principe du contradictoire

pris de la violation des articles 80, 81, 118, 151 et suivants, 172 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

pris de la violation des articles 80, 81, 118, 151 et suivants, 172 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la société La Redoute à une amende délictuelle de 75 000 euros à titre de peine principale

pour excès de vitesse et circulation sur la partie gauche de la chaussée, à 450 euros et 250 euros d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

moral devant le tribunal correctionnel ; que celui-ci a alloué 6 M d'euros au titre du préjudice invoqué par la partie civile, sans faire état d'un quelconque préjudice au titre des détournements sur

1997 N 86); mais qu'il n'en est pas de même de l'exigence d'équité qui gouverne l'ensemble de la procédure et qui ne peut notamment être atteinte que si la phase d'enquête et d'instruction répond au principe

[Z] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et à supporter les dépens, y compris le coût des actes ayant été annulés par l'effet de l'annulation du

la personne gardée à vue qui est interrogée sur les déclarations, parallèlement effectuées, de témoins qui la mettent en cause directement ; que pareil procédé, qui porte atteinte aux droits de la défense

R..., ont assigné l'assureur en indemnisation des préjudices subis par leur fils, devenu majeur, ainsi que de leurs préjudices personnels ; que la soeur de la victime est intervenue volontairement à l'instance

produites par le conseil de Jean-Luc X... pour justifier les dépenses en espèces, figurent des règlements ayant manifestement trait à des dépenses relatives à la course automobile, outre des bizarreries

convient en conséquence de la déclarer irrecevable en la forme ; "alors, d'une part, que l'article 385 du Code de procédure pénale exige que les exceptions de nullité soient invoquées "avant toute défense

La société Mecajet, invoquant avoir subi un préjudice en raison d'une erreur de cotation des plans, a assigné la société RGY et son assureur, la société Axa France Iard (la société Axa), devant un tribunal

application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national des dépenses

application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national des dépenses

[A], a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12.

; que la défense soutient également la bonne foi du prévenu, les décisions ayant été approuvées antérieurement par les conseillers municipaux comme il résulte de leurs dépositions devant les enquêteurs

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SCGPM, de