La [1] ([1]) [Localité 4] [1], sur délégation du maire de [Localité 4], M.

déclaré Jean-Claude X... coupable d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité et de contravention de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, qu'aucune délégation

[T] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

à cet effet ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée énonce qu'elle a été rendue par "Nous, Marie-Agnès Chaumaz, juge délégué par ordonnance du premier vice-président faisant fonctions de président du

Pour déclarer irrecevable le recours formé par la société, l'arrêt relève que la délégation de pouvoir et de signature selon laquelle le gérant de la société SOS Oxygène participations SAS donne délégation

X..., la société de droit britannique Astrec Ltd et la société de droit américain Astrec Inc. font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses dans les locaux d'habitation de

de signature pour saisir la CIF, de sorte que les délégataires du ministre institués par arrêté du 18 novembre 1992 avaient bien qualité pour saisir la CIF le 23 mars 1993; "alors que la délégation

B., lesdites allégations n'étaient pas illégitimes de la part d'un délégué syndical attaché à suivre la situation de certains agents ; que malgré la vigueur du ton employé, ces allégations n'étaient

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté deux caisses parties civiles de leur demande de condamnation pécuniaire d'Alain de Pra ; "au motif qu'il apparaissait que Philippe X... avait eu délégation

Sur le moyen unique de cassation, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que Gérard X..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, est autorisé

au chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs en matière de publicité ; que dès lors en déclarant que l'organisation des jeux publicitaires ressortit à la compétence exclusive du chef d'entreprise

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le délégué du premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 mai 2023), la société Inter invest exerce l'activité d'intermédiaire en défiscalisation, en proposant

[N] une délégation non autorisée d'une partie des activités que ce dernier aurait dû accomplir lui-même, puisqu'il avait agi dans le cadre d'un mandat ad litem « en dehors d'une procédure judiciaire »

Michèle, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

produites que ce prévenu, qui avait reçu délégation totale de pouvoir dans le département du bâtiment, n'a pas pris les mesures efficaces destinées à assurer l'obligation de sécurité qui pesait sur lui

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement CHELLES — [...] est régulière.

X... en qualité de délégués syndicaux CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que le syndicat CGT soutenait, avec Mlle A... et M.

un total de 76 heures de délégation entérinées par le Conseil.

pouvant être considérées comme bénéficiant, par délégation, du pouvoir d'édicter des normes ; que l'ACOSS ne bénéficiant d'aucune délégation pour édicter des normes, en ce qui concerne la détermination

du chef d'entreprise ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a estimé que la délégation de pouvoir à M.