documents, sur quelque support qu'ils soient, saisis lors des opérations et émanant de la SAS Smarto (courriers ou fax, mails, contrats, contacts ), que ce soient des clients ou partenaires seulement

, retient que l'indemnité spéciale de rupture peut se cumuler avec les rémunérations accordées en cours de contrat pour le même objet que l'indemnité de clientèle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

met fin à un contrat en cours et le refus de renouvellement fait obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat lors du terme d'un précédent contrat ; qu'en affirmant que la société ISP avait résilié le

portant sur la fourniture d'un système Heliota permettant la télésurveillance de ses clients par transmission radio-numérique, a sollicité la résiliation des contrats en raison des dysfonctionnements

le juge en cas d'inexécution par l'employeur d'obligations résultant du contrat, dès lors que l'inexécution constatée présente une gravité suffisante ; qu'une telle résiliation produit les effets d'un

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des travaux de reprise et à consentir à ces clients des « gestes commerciaux » ; qu'en revanche aucune plainte émanant des clients mécontents (centre AGORA et G...

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Sur le délit d'émission de chèques sans provision retenu contre Serge A... ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 66 du décret loi du 30 octobre 1935 ; Vu lesdits articles

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l'analyse du contrat consistait à rechercher dans le contrat quelle fonction s'attribuait chaque intervenant ; que cette mission était descriptive, que, contrairement aux dires des conseils l'expert n'était

La lettre de licenciement sert de cadre strict au contrôle du juge. Il importe de reprendre chacun des griefs énoncés par la SAS Sud Auto dont Madame E... S... conteste pour partie la matérialité.

D'UNE DUREE DE QUINZE ANNEES RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION POUR LES PERIODES DE CINQ ANNEES SAUF DENONCIATION SIX MOIS AVANT LEUR EXPIRATION, ET, D'AUTRE PART, LE 18 NOVEMBRE 1969 UN CONTRAT DE

de devoir dénoncer ce contrat ... qui prendra fin le 31 août 2013 » ; Que l'existence d'un lien de subordination distingue le contrat de travail d'autres catégories juridiques, telles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 1er novembre 1995, complété

ce dernier d'apurer à première demande une dette qu'il aurait contractée en dehors de ce contrat ; que les sommes éventuellement dues pour l'année 2000 ne peuvent donc être prises en compte ; que pour

, la société Melysol a dénoncé, par lettre du 3 août 2004, le contrat venant à échéance le 16 février 2005 ; que les sociétés Dolla et Arenys ont été mises en liquidation judiciaire en cours d'instance

juriste salarié de la SCP au sein de laquelle il avait jusque là pratiqué en qualité d'avocat associé ; que le conseil de l'ordre lui a refusé le bénéfice de l'honorariat au motif, d'abord, que le contrat