, mais qu'il n'était pas établi que les parties civiles ont subi un préjudice, au titre de la corruption passive voire du favoritisme, parce que les relations qu'il a entretenues avec M.

les dettes résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de son conjoint doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a

à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2011), que les époux X..

des éléments d'actif et de passif des sociétés concernées ou par des flux financiers anormaux ou des relations financières anormales ; que la SNC Émile Z... et les consorts Z... soulèvent l'irrecevabilité

que Mme Z... se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L640-1 du code de commerce.

relative à l'intégration à l'actif de la communauté des droits à clientèle dont M.

DE GYRASAHARA A CHARGE PAR ELLE D'ACQUITTER TOUT LE PASSIF SOCIAL ; QUE MASSON-REGNAULT PAR UN ACTE SEPARE DU 29 SEPTEMBRE 1964 S'EST PORTE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE ENVERS LA SOCIETE PRETEUSE

A... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1], alors « que pour qu'une constitution de partie civile incidente soit recevable devant

développaient devant elles les mêmes griefs que ceux à nouveau développés contre M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir implicitement déclaré recevable la demande de Mme Y... relativement à la détermination du passif fiscal de M.

du bilan de la SCI ; qu'en statuant par de tels motifs, relatifs à la seule question des loyers dus par la société LB, qui étaient impropres à établir de prétendues relations financières anormales

de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

aboutisse, que le montant de l'insuffisance d'actif soit définitivement établi, 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent, sans méconnaître les termes du litige, modifier le fondement des prétentions

Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10406 F Pourvoi n° E 20-10.940 Aide juridictionnelle totale en demande

et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ; Attendu que pour ne pas accueillir

[B] [I] à seulement 10.518,78 € ; AUX MOTIFS QUE le patrimoine final de l'ex-épouse bénéfice donc d'un actif net d'une valeur de 142.040,28 € (actif : 182.306,40 € et passif : 40.266,12

de l'autre, ne peut figurer au passif définitif de la communauté lorsqu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider d'inclure dans le passif définitif

la fonction et la sollicitation, qui implique l'antériorité du pacte de corruption par rapport à l'acte ; que la cour d'appel considère comme établie l'antériorité de la demande de financement par rapport

Tresse, pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Nouvelle Société des Etablissements Petel, demeurant ..., défendeurs