de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que ces dernières prétentions, qui ne constituent pas des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant

de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que ces dernières prétentions, qui ne constituent pas des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant

de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que ces dernières prétentions, qui ne constituent pas des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant

de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que ces dernières prétentions, qui ne constituent pas des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant

définitive, ne peut statuer sur aucune demande incidente, s'agirait-il d'un partage de communauté formée par une partie intervenante en cause d'appel ; que le fait que le mari de Mme Y... soit intervenu

ou d'une demande incidente, le désistement de l'appel n'a pas besoin d'être accepté et peut intervenir à tout moment ; que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; qu'en annulant

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Sonemar, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Aux termes de l'article 51 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

que la somme restituée au titre du dépôt de garantie, d'un montant de 848 ¿, porterait intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2007 jusqu'au 15 mai 2008, et débouté Monsieur Bruno Y... de sa demande

civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication ; la subrogation peut être sollicitée en cas de désistement

prétentions respectives des parties » ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que toutefois, l'objet du litige peut être modifié par les demandes

articles R 311-4, R 311-6 premier alinéa et R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. » ; en application du premier alinéa de l'article R 311-6 précité, toute contestation ou demande

Gerszon Z..., 5 / de Mme Rachel B..., épouse Z..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

M... a signifié ses conclusions d'appel incident à M.

mentions du jugement ; qu'en déclarant cette demande prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2236 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, et de les débouter en conséquence de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen, que la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble saisi est dispensée du ministère

INTRODUCTIVE D'INSTANCE; QUE, NE POUVANT S'APPLIQUER QU'AU DEBUT DU PROCES, ELLE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE A L'OCCASION DE DEMANDES INCIDENTES; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SACM Durand aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur la fin de non-recevoir, celle-ci devant être rejetée et les demandes du créancier déclarées recevables.