, avait intérêt de l'acquitter » ; mais que le recours subrogatoire qu'ouvre cette disposition à celui qui s'acquittant d'une dette, même personnelle, dont il était entièrement tenu à l'égard de l'accipiens

d'intérêts ; qu'en quatrième lieu, est rappelée la règle de droit selon laquelle si les intérêts sont dus de plein droit dès la sommation de payer, le débiteur est admis à établir une faute du demandeur

par la société IMC et rejeté la demande en dommages-intérêts pour résistance abusive formée par M.

partie ne remplit pas une de ses obligations, qu'il était démontré que la société Monceau Murs, devenue la société Foncière et Financière Monceau (société Monceau), crédit-bailleur, ne s'était pas acquittée

[V], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Y], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M.

X..., de la somme due à la société Logi-Sécurité ne trouvait pas sa contrepartie dans l'extinction corrélative de la dette de cette dernière envers M.

la déchéance du terme des deux prêts était intervenue rendant la dette exigible et qui ajoute que toutefois aucun texte n'interdit aux parties de convenir d'un aménagement du règlement de cette dette,

qu'ils avaient le plus intérêt à acquitter » laquelle s'entend de la dette en capital », quand, lorsque le débiteur conteste les modalités d'imputation des paiements arrêtées par le créancier et que sa

de la villa sise à Puyricard, que l'appelant produit une reconnaissance de dette ainsi libellée : " Je soussigné, Monsieur Y...

, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ; que l'article 1609 terdecies du code général des impôts dispose que

K... n'a pas payé une dette de la SCI, mais s'est acquitté de la dette à laquelle elle était personnellement tenue à l'égard de la société Abbey National France ; qu'il incombe à celui qui a sciemment

intérêts échus ainsi que d'intérêts conventionnels (arrêt p.5 dernier alinéa), quand M.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que la créance de la banque à son encontre n'était pas prescrite, alors « que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri Publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats aux torts exclusifs des franchisés et leur condamnation à des dommages-intérêts

Mais, de toute manière, son existence est une condition absolument nécessaire de l'infraction » ; qu'or, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme « le fait, par un débiteur

Le taux dudit prêt étant à 0 % d'après les éléments versés aux débats, il découle de ce qui précède que le montant des intérêts dus dans le cadre de l'exécution normale du contrat n'ont pas être diminués

[C] la somme de 278 800 euros, avec intérêts au taux légal, l'arrêt retient que par reconnaissances de dettes datées du 29 juin 2011, les acquéreurs se sont personnellement engagés à rembourser cette

principal, elle n'aurait point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre

L'article 769 du même code dispose que "les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt

N... la somme de 100.000 € au titre du remboursement de son compte courant d'associé, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.