Pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement retient qu'elle se réfère à des difficultés d'application d'une loi et non à des éléments de fait qui lui auraient été inconnus.

Pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient qu'il se réfère à des difficultés d'application d'une loi et non à des éléments de fait qui lui auraient été inconnus.

Pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient qu'il se réfère à des difficultés d'application d'une loi et non à des éléments de fait qui lui auraient été inconnus.

Pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient qu'il se réfère à des difficultés d'application d'une loi et non à des éléments de fait qui lui auraient été inconnus.

S'il n'est pas contestable que par décision du 13 décembre 2003, le conseil d'administration de l'APF a autorisé la déléguée départementale et la direction régionale à présenter devant le CROSS PACA le

de 1789 ainsi que l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en se fondant, pour accueillir le déclinatoire de compétence du préfet

Sans réponse dans le délai imparti, le 8 août 2014, le préfet donnait injonction à M.

investi d'un pouvoir d'administration, décidé d'une mesure provisoire de suspension dans l'attente de la commission ; qu'en second lieu, les statuts ne prévoient pas de composition de la commission en

[SH] n'est pas condamné pour avoir sciemment exposé ses administrés à un danger mortel ; que sa responsabilité pénale est engagée parce qu'il n'a su ni prendre l'exacte mesure de la situation, ni tirer

En l'espèce, s'agissant des griefs relatifs au manque de suivi du Client CCPI, il est établi d'une part que M.

X... produisait, outre les informations relatives à la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Via systems Inc et le jugement du 5 août 2003 du tribunal de commerce de ROUEN, un document

qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

somme le montant de l'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que tout document technique établi de façon non contradictoire, tel notamment un rapport d'expertise amiable, peut valoir à titre de preuve

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° J 87-43.320 formé par : 1°) Mme Michelle B..., veuve H..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur

intitulé "traité d'apport mobilier", Mme X... a consenti à l'association Communauté chrétienne des Béthélites (l'association) un apport mobilier en numéraire d'un montant de 137 204,12 euros ; que l'administration

V... au titre des prélèvements indus opérés par M.

X... a présenté d'importantes difficultés respiratoires et a consulté un pneumologue qui a diagnostiqué une pneumopathie interstitielle, écrivant à M.

assumaient respectivement les fonctions de directeur général et de directeur adjoint, a conclu régulièrement le 6 octobre 1989 avec la SA Golf de Mormal, ayant pour président Jean Z... et pour administrateur

condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés

d'avoir prononcé en conséquence une peine d'emprisonnement de 3 ans avec sursis et 500 000 francs d'amende; "aux motifs que, par délibérations des 19 mai 1989 et 7 février 1990, le conseil d'administration