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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Daniel Y
613725d0cd58014677420b73
26 mars 1998
l'article 440, 1°, de ladite loi; que, par conséquent, la non-convocation d'actionnaires à une assemblée générale et la non-communication de documents, pour des faits antérieurs au 18 mai 1995 dont
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civ2
613722b4cd58014677400621
26 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00403
15 mars 2017
RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° T 15-24.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
soc
613721eecd580146773f8d7d
23 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtelière Lutetia Concorde, dont le siège est ... (6e),
61372645cd58014677424434
2 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100061
20 janvier 2021
_____ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 61 FS-P+I Pourvoi n° B 19-24.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613725becd5801467742035d
24 novembre 1999
chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 ,
613726a6cd5801467742762a
25 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01672
11 juillet 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
TOULOUSE, du 22 novembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y
61372566cd5801467741d634
9 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
613723a5cd5801467740c71f
21 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative d'intérêt collectif agricole (SICA) Solagri, dont le siège
61372456cd58014677414adb
21 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 février 2003
6079a8c39ba5988459c4ed66
15 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613723bdcd5801467740d865
3 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard X..., dont le siège est
éesc/André X
6137256acd5801467741d889
13 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2020:C100022
8 janvier 2020
Que le jugement qui a débouté les consorts W...
ECLI:FR:CCASS:2023:C200211
2 mars 2023
, d'établir si les moteurs étaient effectivement affectés d'une non-conformité, les constatations et conclusions matérielles de l'expert étant utiles pour déterminer le bien-fondé d'une action fondée sur
61372321cd58014677405d54
16 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sollac, dont le siège est ..., La Défense
613725bccd58014677420284
26 janvier 2000
dénommée du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
61372608cd5801467742271c
15 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant