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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

écembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Daniel Y

613725d0cd58014677420b73

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

l'article 440, 1°, de ladite loi; que, par conséquent, la non-convocation d'actionnaires à une assemblée générale et la non-communication de documents, pour des faits antérieurs au 18 mai 1995 dont

Source officielle

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CC

civ2

613722b4cd58014677400621

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00403

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° T 15-24.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d7d

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtelière Lutetia Concorde, dont le siège est ... (6e),

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424434

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100061

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

_____ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 61 FS-P+I Pourvoi n° B 19-24.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742035d

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 ,

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742762a

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01672

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

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CC

cr

TOULOUSE, du 22 novembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y

61372566cd5801467741d634

Cassation

9 octobre 1995

9 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

soc

613723a5cd5801467740c71f

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative d'intérêt collectif agricole (SICA) Solagri, dont le siège

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civ2

61372456cd58014677414adb

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 février 2003

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cr

6079a8c39ba5988459c4ed66

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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comm

613723bdcd5801467740d865

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard X..., dont le siège est

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cr

éesc/André X

6137256acd5801467741d889

Cassation

13 juin 1994

13 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100022

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Que le jugement qui a débouté les consorts W...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200211

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

, d'établir si les moteurs étaient effectivement affectés d'une non-conformité, les constatations et conclusions matérielles de l'expert étant utiles pour déterminer le bien-fondé d'une action fondée sur

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CC

comm

61372321cd58014677405d54

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sollac, dont le siège est ..., La Défense

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CC

cr

613725bccd58014677420284

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

dénommée du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

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CC

cr

61372608cd5801467742271c

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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