en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

lu par le président ou un conseiller présent lors des débats et du délibéré ; que l'arrêt qui ne mentionne pas l'identité du magistrat ayant prononcé l'arrêt, alors que le seul magistrat présent à la

de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

ne peut être remplacé que par un conseiller désigné par ladite assemblée générale; qu'il résulte dès lors des mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles MM.

Z... la lettre recommandée prévue par ces dispositions ; qu'il ressort des pièces du dossier que la vérification qui a eu lieu le 26 octobre 1990 en présence de M.

Beauvais conseiller rapporteur, M.

de son activité est fausse et trompe les clients tant sur l'importance et l'assise de la société que sur le contrôle de qualité de la marchandise supposé être fait par M.

d'être assisté d'un conseil et pose le principe d'un débat oral et contradictoire en cours de vérification fiscale, constitue des irrégularités pouvant affecter les opérations administratives préalables

X..., conseiller rapporteur, M.

Le prévenu n'a pas fait connaître avoir désigné un autre avocat pour le représenter dans la présente affaire.

est barrée de la main de la greffière pour y être substituée manuscritement, celle du "Clos Cavalier - la Blissonne - Orange" ; que, sur cette même note d'audience, le prévenu Jacques X... déclare

l'affaire sera soumise à la chambre d'accusation, sont essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine de nullité; qu'un délai minimum de 5 jours doit être observé entre la date

Simonin, président, et Mme Ville, conseiller" ; "alors que la chambre d'accusation ne peut être présidée que par l'un des trois magistrats qui la composent, lesquels doivent avoir été désignés conformément

J... est poursuivi, en sa qualité de directeur général de la SENOG, du chef d'abus de biens sociaux pour s'être fait attribuer une prime de départ d'un montant de 887 000 euros, non prévue au contrat de

raisonnable prévue à l'article 6§ 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que conformément à l'article 6, § 1, de cette convention toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

membre du Conseil d'Administration, il faut : - être ressortissant de l'Union européenne, - jouir de ses droits civiques et politiques, - exercer depuis plus de deux ans au moins une activité sur les

Guérin, président, MmeChaubon, conseiller rapporteur, M.

généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en nullité de la procédure ; "aux motifs que "la procédure prévue par les articles 170 et 173 du Code de procédure pénale s'applique

de l'exercice des droits que la défense tient de la loi ; "alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'en décidant que Vincent

de Jean-Pierre X..., avant l'interrogatoire de première comparution de ce dernier, le 8 décembre 1998, les pièces cotées D 224 à D 254 dont la présence au dossier n'a été découverte par les conseils que