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47 864 résultats pour « employé licencié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d2cd58014677418a25

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

que Mme X... avait été licenciée le 5 janvier 2002 par son employeur, la société Galeries Lafayette Opéra, anciennement dénommée Marks et Spencer France, et que le groupe Galeries Lafayette était depuis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

motif économique ; qu'en excluant néanmoins l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'employeur a licencié au final seulement 9 salariés, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01197

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

objet de réparer le préjudice résultant du licenciement, soit la perte d'emploi ; qu'il n'existe aucun lien de causalité entre un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le montant de la retraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00002

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice et de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, de le condamner à rembourser

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406eee

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X... a demandé à son employeur que son emploi soit requalifié en emploi de VRP ; que le 23 juillet 1993, la société a pris acte de sa démission au 1er août 1993, fixant cette condition comme préalable

Source officielle
CC

soc

613722c8cd580146774016cc

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

accompagnées de deux projets de transaction signés par l'employeur) que la salariée ayant quitté son emploi le 8 janvier 1992, l'employeur l'a licenciée le 31 janvier 1992 pour faute grave; que la salariée

Source officielle
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soc

6137227ecd580146773fda1e

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Z..., engagé le 29 septembre 1977 par la société Bernier et compagnie en qualité de chef d'atelier, affecté en janvier 1990, à un emploi de contrôleur puis licencié pour motif économique en juin 1991,

Source officielle
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soc

61372519cd5801467741af2a

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X..., qui était employé par la société Automatisation systèmes mécaniques (ASM) en qualité de chef de groupe, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 15 juin 2001, au cours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01720

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; qu'il en résulte qu'en estimant justifié le licenciement de Mme X..., prononcé le 11 janvier 2012, aux motifs que l'employeur lui avait adressé deux propositions de reclassement pertinentes le 22 avril

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soc

61372227cd580146773faab3

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

par la société Beauséjour depuis le 1er février 1988 ; que Mme X... ayant refusé une diminution de son horaire de travail la société l'a licenciée pour motif économique le 8 septembre 1990 ; Sur le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01054

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le salarié ayant refusé son affectation sur un autre site que lui avait proposé son employeur par lettre du 28 mars 2014, ce dernier lui a notifié son licenciement le 21 novembre 2014. 3.

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soc

6137238dcd5801467740b435

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

et que nous sommes dans l'obligation de vous licencier" ; que contestant cette mesure de licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02251

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

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soc

613722a8cd580146773ffb52

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

, cette dernière a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Résidence Saint-Pierre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00624

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est

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soc

613722b0cd580146774002d3

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

sans être compris dans un licenciement faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi"; qu'en l'espèce, M.

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soc

6137224ecd580146773fbe1e

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

l'a licenciée par lettre du 8 juin 1989 en raison de son absence prolongée nécessitant son remplacement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une

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soc

613722b4cd5801467740055d

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

X..., employé en qualité d'ingénieur par la société Delattre Levivier et affecté, en dernier lieu, à la Centrale nucléaire de Creys-Maleville, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 avril

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

licenciement pour motif économique ; qu'en excluant néanmoins l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'employeur a licencié au final seulement neuf salariés

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soc

613722a2cd580146773ff69e

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

H..., D..., Y..., K..., Z..., E... et A... ont été licenciés par lettres de leur employeur du 13 mai 1989 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction

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