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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d2cd58014677418a25
21 novembre 2006
que Mme X... avait été licenciée le 5 janvier 2002 par son employeur, la société Galeries Lafayette Opéra, anciennement dénommée Marks et Spencer France, et que le groupe Galeries Lafayette était depuis
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096
24 janvier 2018
motif économique ; qu'en excluant néanmoins l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'employeur a licencié au final seulement 9 salariés, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01197
15 juin 2016
objet de réparer le préjudice résultant du licenciement, soit la perte d'emploi ; qu'il n'existe aucun lien de causalité entre un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le montant de la retraite
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00002
22 janvier 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice et de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, de le condamner à rembourser
61372337cd58014677406eee
27 janvier 1999
X... a demandé à son employeur que son emploi soit requalifié en emploi de VRP ; que le 23 juillet 1993, la société a pris acte de sa démission au 1er août 1993, fixant cette condition comme préalable
613722c8cd580146774016cc
27 novembre 1996
accompagnées de deux projets de transaction signés par l'employeur) que la salariée ayant quitté son emploi le 8 janvier 1992, l'employeur l'a licenciée le 31 janvier 1992 pour faute grave; que la salariée
6137227ecd580146773fda1e
25 octobre 1995
Z..., engagé le 29 septembre 1977 par la société Bernier et compagnie en qualité de chef d'atelier, affecté en janvier 1990, à un emploi de contrôleur puis licencié pour motif économique en juin 1991,
61372519cd5801467741af2a
25 avril 2007
X..., qui était employé par la société Automatisation systèmes mécaniques (ASM) en qualité de chef de groupe, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 15 juin 2001, au cours
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01720
18 décembre 2019
; qu'il en résulte qu'en estimant justifié le licenciement de Mme X..., prononcé le 11 janvier 2012, aux motifs que l'employeur lui avait adressé deux propositions de reclassement pertinentes le 22 avril
61372227cd580146773faab3
9 février 1994
par la société Beauséjour depuis le 1er février 1988 ; que Mme X... ayant refusé une diminution de son horaire de travail la société l'a licenciée pour motif économique le 8 septembre 1990 ; Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01054
29 septembre 2021
Le salarié ayant refusé son affectation sur un autre site que lui avait proposé son employeur par lettre du 28 mars 2014, ce dernier lui a notifié son licenciement le 21 novembre 2014. 3.
6137238dcd5801467740b435
13 décembre 2000
et que nous sommes dans l'obligation de vous licencier" ; que contestant cette mesure de licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02251
30 novembre 2016
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
613722a8cd580146773ffb52
26 mars 1996
, cette dernière a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Résidence Saint-Pierre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00624
23 mars 2016
d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est
613722b0cd580146774002d3
12 juin 1996
sans être compris dans un licenciement faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi"; qu'en l'espèce, M.
6137224ecd580146773fbe1e
5 janvier 1995
l'a licenciée par lettre du 8 juin 1989 en raison de son absence prolongée nécessitant son remplacement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une
613722b4cd5801467740055d
27 juin 1996
X..., employé en qualité d'ingénieur par la société Delattre Levivier et affecté, en dernier lieu, à la Centrale nucléaire de Creys-Maleville, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 avril
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095
licenciement pour motif économique ; qu'en excluant néanmoins l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'employeur a licencié au final seulement neuf salariés
613722a2cd580146773ff69e
28 février 1996
H..., D..., Y..., K..., Z..., E... et A... ont été licenciés par lettres de leur employeur du 13 mai 1989 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction
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