, alors que le licenciement de celle-ci remonte à plus de 4 ans » ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte nullement des conclusions de la salariée que celle-ci ait contesté la fiabilité du procès-verbal

de sa mise à pied, la salariée n'avait pas été informée de ce qui allait advenir de son contrat de travail et que l'employeur, qui avait engagé la procédure de licenciement le lendemain, ne l'avait pas

RELAXE L'EMPLOYEUR DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL POUR AVOIR LICENCIE, SANS AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, UNE DELEGUEE SYNDICALE ; AU MOTIF QUE LA DESIGNATION DE CETTE SALARIEE

lorsqu'elle avait engagé la procédure de licenciement et que l'argumentation de ce dernier quant à un licenciement verbal intervenu le 2 juillet 1991 était de loin la plus plausible; que s'il n'y avait

professionnel de cet accident le 15 août 1997 ; que l'information judiciaire ouverte à la suite de cette agression a été clôturée par une ordonnance de non-lieu rendue le 22 juin 1999 ; que Mme X... a engagé

fondamentales, 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 31 du décret du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure engagée

conservatoire vient contredire l'intention de l'employeur de procéder verbalement au licenciement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au statut du fermage et du métayage, en imposant en sa qualité de bailleur la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale

X..., engagé par la société Ussel le 17 février 1992 en qualité d'employé commercial, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

Dans ce cas, lorsque l'employeur est invité par un salarié ou une organisation syndicale à organiser les élections des délégués du personnel, il est tenu d'engager la procédure prévue par l'article L.

pas la preuve avoir eu connaissance de ceux-ci dans le délai de deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire conformément à l'article L.1332-4 du code du travail ; qu'en effet, les

Y... ont signé avec leur employeur un procès-verbal de conciliation, auquel était annexée une transaction ; que le 23 décembre 2005, les salariés ont demandé au conseil de prud'hommes d'annuler cette transaction

et physiques ; que l'employeur y reproche au salarié son " comportement suite aux violences verbales, aux injures, au refus d'obéissance, à l'insubordination ", dont celui-ci aurait fait preuve dans l'exécution

le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; 3°/ qu'il résultait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 23 janvier 2009 que les salariés

X..., engagé le 6 novembre 1989 en qualité d'employé de bureau par la société G.

pour les candidats à un mandat électif alors, selon le moyen : 1°/ que la communication à l'employeur, en dehors de tout processus électoral engagé, de l'intention du salarié de se porter candidat ne

X... a été engagé à compter du 14 avril 2006 par M.

à un entretien fixé au 19 octobre, ne précise aucun grief particulier et celui du 24 octobre 2004 précisant que la rupture disciplinaire engagée est annulée par suite du refus du salarié de se présenter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2006), qu'engagé le 2 janvier 1978 par la Société d'économie mixte d'équipement

Il convient d'examiner le bien fondé de ces griefs. 1) Sur le grief d'actes de harcèlement moral à l'entre d'une autre salariée Il ressort tant d'un procès-verbal de réunion en date du 28 mars 2008