D'une part, ayant relevé que Mme [M] avait visité les lieux, les avaient acquis pour son usage d'habitation et y avait habité pendant six ans et retenu qu'il n'était pas établi qu'un projet de location

Il est précisé par le cédant qu'aucun contrat de fourniture extérieure n'a été signé avec ces établissements.

De plus, l'évaluation de 2006 de l'expert établît que cette valeur a été multipliée par 2000 depuis 1995.

demandes, verse aux débats des comparaisons de salaires avec d'autres salariés de l'entreprise ; que chaque année, depuis l'accord du 13 janvier 1993, la Société Coca Cola Entreprise établit

Les déversements de phosphogypse, par leur composition-présence d'une fraction importante de composés insolubles-peuvent être assimilés, dans une certaine mesure, à des apports sédimentaires qu'il est

qu'en dehors des congés exceptionnels et des congés annuels visés à l'article 38 de la convention collective, il est accordé chaque année aux agents des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements

par la mairie, ce que Mme S... conteste ; Que la SCI Lilia soutient de plus que l'indemnité ne concerne que la période des travaux et que le logement de Mme S... n'était pas concerné par l'arrêté d'insalubrité

caractère apparent pour un acquéreur profane des vices dont était atteint l'immeuble vendu par la société Penker à la société 9 rue du Pré, malgré le caractère défectueux des diagnostics parasitaires établis

ressources doivent en conséquence être prises en considération cumulativement avec celles de sa mère ; que la prétendue source de revenus complémentaires issus d'un patrimoine immobilier n'est pas établie

infiltrations et dans laquelle elle s'obstine à demeurer, le risque essentiel résultant du taux d'humidité et du décollement des lames du parquet ; que le délit visé à l'acte de poursuite n'est pas établi

Ainsi : la loi du 26 novembre 1912 qui pose le principe que l'établissement doit être tenu dans un état constant de propreté et présenter des conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé

propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ; que si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie

D... sans établir si ces dépenses constituaient un préjudice découlant directement de l'absence de renouvellement du bail ; qu'en s'abstenant de dire précisément en quoi les dépenses engagées par M.

dans une proportion d'au moins le double de celle de tous les autres polyols indentifiés, et que son étude des divers composants de la coque des bateaux fabriqués par la société Beneteau avait permis d'établir

En cas de litige, l'article L1154-1 dispose que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Il retient, ensuite, que les photographies transmises par la société [...] à Mme W... montrent des meubles d'aspect ancien, disparates et usagés, qu'il n'est pas établi que la décoration de l'appartement

de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que pour prendre acte de la rupture du fait de l'employeur, le juge doit vérifier que les manquements de l'employeur sont établis

faciliter la prise en charge sur les sites d'activité (recherche d'hébergement et de repas), de procéder aux réservations d'hébergement et au transport du personnel, de suivre les facturations pré-établies

ALORS QUE la demande de production d'une pièce détenue par une partie est faite sans forme ; qu'en l'espèce, pour permettre d'établir si la sécurité du logement dont ils étaient locataires était menacée

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la chambre de commerce et d'industrie de Caen, organisme consulaire ayant un établissement