; que l'examen par la cour de la totalité de la procédure jusqu'à la cote D 491 n'a pas révélé de manquements de nature à affecter sa régularité ; "alors qu' un juge d'instruction ne saurait, sans excès

d'extension précédé d'une demande d'avis à la commission nationale de la négociation collective, d'autre part, à travers l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2008 qui avait rejeté le recours en excès

articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce et n'avait pas le pouvoir de juger ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'excès de pouvoir commis par le tribunal de commerce de Nantes -qui n'est

186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, fausse application des principes relatifs à la chose jugée, violation de l'article 68-1 de la Constitution, excès de pouvoir : " en ce que le président

en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'il est entaché d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2015), que l'Etat lybien a relevé appel

Le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir. 2.

indépendamment de l'arrêt sur le fond, sauf excès de pouvoir ; Et attendu, d'une part, que la première branche du moyen n'allègue la commission d'aucun excès de pouvoir ; Que

Selon l'article 380-1, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la

de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Zenium aux dépens ; Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1, 186, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque

AUX MOTIFS QUE, la société NATIXIS reprochait aux premiers juges d'avoir commis un excès de pouvoir en faisant abstraction de son droit de propriété sur les matériels qui était opposable à tous par l'effet

le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Les Jolies Céramiques fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que commet un excès

décembre 2022, et que les autres parties disposaient d'un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel, le président de la chambre correctionnelle a violé les textes susvisés et commis un excès

unique, pris en ses deux branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 15 et 84 de la loi du 13 juillet 1967, 82 du décret du 22 décembre 1967 et les principes régissant l'excès

statuer sur le mérite de l'appel après l'avoir déclaré irrecevable, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 564 du code de procédure civile ; 3° / que le droit à un procès équitable

ordonnant la vente aux enchères publiques des biens meubles de la société, en a déduit, à bon droit, que l'appel n'était pas recevable ; d'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès

immédiat contre cette décision, soutiennent que celui-ci est recevable dès lors qu'il est fondé sur l'excès de pouvoir qu'aurait commis la cour d'appel en retenant, pour refuser d'inviter le président

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

de pouvoir ; que la cour d'appel, qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui avait déclaré prescrite l'action du demandeur avant de le débouter de ses demandes au fond, a commis un excès

première branche : Vu l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour déclarer l'appel-nullité irrecevable, l'arrêt retient que la motivation du jugement entrepris ne révélait aucun excès