COMPAREE AUX SOMMES DEJA VERSEES ET IL SERA ALORS SOIT VERSE UN COMPLEMENT, SOIT RECLAME UN REMBOURSEMENT" ; QUE LE DEFICIT DES EXERCICES 1972 ET 1973 N'ONT PAS DONNE LIEU A DIFFICULTES, MAIS QU'A PARTIR

l'affolement et sous la pression de l'huissier poursuivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, même partielle

collective en liquidation des biens, la cour d'appel, retenant la validité de la cession de créance, a condamné le syndic à rembourser au maître d'ouvrage le montant des travaux exécutés et réglés en exécution

verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; que la partie qui a obtenu la résolution d'un contrat ne peut cumuler cette résolution avec l'exécution

modulé conforme aux exigences légales et conventionnelles, il appartient au salarié qui demande, en raison de ses conditions d'exécution, la requalification de ce contrat de travail à temps partiel modulé

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

. 60, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle M.

X..., et la SCI Socren font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier était prescrite, même par voie d'exception alors, selon le moyen, que l'exception

de rédacteur à temps partiel pour une durée de travail hebdomadaire de 26 heures et 6 minutes effectuée du lundi au vendredi. 2.

avoir obtenu, le 11 mai 2012, du juge californien un jugement nunc pro tunc répartissant les condamnations prononcées selon les différents postes de préjudice, M. et Mme X... ont demandé l'exequatur partiel

RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE L'INTEGRALITE DE CETTE CREANCE, AU LIEU DE LE CONDAMNER SEULEMENT A PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LADITE INDEMNITE GLOBALE ET LA SOMME VERSEE PAR LUI A LA VICTIME EN EXECUTION

Par jugement du 27 janvier 2022, le tribunal a fait partiellement droit aux exceptions de nullité soulevées par Mme [L], l'a déclarée coupable d'une partie des infractions reprochées, et l'a condamnée,

Y... étant désigné commissaire à son exécution ; que M.

Maurice Z..., travaillant en qualité d'ouvrier d'exécution à temps partiel, depuis juin 1993, pour le compte de M.

, saisi d'une contestation élevée à l'occasion de l'exécution forcée de ce jugement, connaisse de l'exception soulevée devant lui par la caution et tirée de l'extinction totale ou même partielle de la

Par avenant au contrat de travail du 18 décembre 2008, la salariée est passée à temps partiel à hauteur de 80 % de son temps de travail. 3.