, de la même loi, qui incrimine quant à lui la diffamation commise envers un particulier, a, par cette requalification, méconnu le principe d'ordre public qu'en matière de presse, le réquisitoire introductif

à des fins personnelles et pour favoriser d'autres personnes morales dans lesquelles ils étaient intéressés, d'un autre côté, qu'ils avaient poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation

produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société hôtelière Miramar, faisant partie du groupe Monceau et dirigée par Osmane X..., a exploité

du 21 janvier 2014, le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés [...] , ce en l'état de la situation existante à la date de la demande introductive

X... et Mme Y..., pour exploiter un fonds de commerce d'épicerie ; que Mme Y... a participé aux assemblées générales tenues en 1993 et 1994 approuvant les résolutions qui décidaient de ne répartir les

X... était président et directeur général de la société anonyme Tekka Group (la société Tekka) ; que le 18 janvier 2011, en vue de son introduction en bourse, la société Tekka a enregistré auprès de l'Autorité

Il résulte du troisième que doivent être cancellés les actes partiellement annulés, ainsi que toute référence directe et explicite aux actes irréguliers. 16.

qu'aprés un contrôle effectué par les agents des douanes dans le cadre de la réglementation fiscale applicable aux débits de boissons, le 26 juillet 1998, dans les locaux de l'établissement le Paradisio exploité

autres pièces énumérées ; "au motif que c'est en méconnaissance des dispositions de l'article 151, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des limites de sa saisine fixées par le réquisitoire introductif

pour le franc symbolique ; "alors 1°) que l'étendue de la saisine, en matière de plainte avec constitution de partie civile, résulte des termes de la plainte et non pas seulement du réquisitoire introductif

de la plainte avec constitution de partie civile ; "qu'en toute hypothèse, les parties intimées conservent la faculté de soumettre au juge d'appel les moyens que le premier juge n'aurait pas explicitement

(D 1313-183), qui se référait à la totalité de l'enquête préliminaire dont l'essentiel avait consisté à exploiter les objets découverts lors de la perquisition illégale, justifiant de l'annulation par

que c'est manifestement pour cette raison que la chambre de l'instruction ne l'a pas visé ; qu'il ne peut y avoir diffamation de ce chef" ; "1 ) alors qu'en matière de presse, le réquisitoire introductif

aux articles 706-95, 230-32 à 230-35, 706-80, 706-81, 706-95-1, 706-95-20, 706-96 et 706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif

la violation des articles 111-4, 226-16 et suivants du Code pénal, 80, 591 et 612-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation du réquisitoire introductif

du 26 novembre 2020 qui délimite la saisine du juge d'instruction de la JIRS de Nancy ne vise pas des faits compris dans le réquisitoire introductif du 28 mai 2020 qui délimite celle du juge d'instruction

Y... et d'autres employés de la société Electronic distribution ont créé la société Electronic diffusion afin d'exploiter le commerce dénommé Eledis ; que les héritiers de Hyacinthe X... ont poursuivi

en transport public » (§23, programme d'entretien d'aéronefs exploités en transport aérien public) ; - « les contrôles et les vérifications nécessaires au renouvellement des documents de navigabilité