en constat d'acquisition de cette clause, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif. 3.

[B] (le locataire). 2.

La locataire a saisi le tribunal de grande instance en annulation de ce commandement et le bailleur a sollicité la résiliation du bail en se prévalant d'autres manquements de la locataire.

Une ordonnance du 25 février 2015 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et en a suspendu les effets au respect par la locataire de l'apurement de sa dette locative selon un échéancier. 3

B... et Mme D... ayant été blessés par l'explosion d'un récupérateur de chaleur dans une cheminée, ont assigné en réparation M.

à Mme X..., locataire, dans le congé pour vendre n'était pas excessif, qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'absence d'intention de vendre de la société Eurimo, bailleresse, et que tant la régularité

[X] et [L] [N] (les bailleurs), a donné à bail un appartement à M. et Mme [D] (les locataires). 2.

suivie d'un incendie a détruit le restaurant exploité par la société Les jardins des délices (la société) dans des locaux dont elle était locataire ; que le souffle de l'explosion a endommagé de nombreuses

et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'a la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Le 12 novembre 2019, le bailleur a signifié à la locataire un congé aux fins de reprise pour habiter à effet du 9 juin 2020. 3. La locataire a assigné le bailleur en nullité de ce congé.

du montant du loyer contractuellement fixé ne sont pas applicables lorsque le bailleur propose de lui-même, d'adapter ce loyer à la valeur locative ; qu'en ce cas, le locataire est fondé à solliciter

Une ordonnance du 17 décembre 2019, rendue en référé et signifiée le 9 janvier 2020, a autorisé la locataire à s'acquitter d'un arriéré locatif en vingt-quatre mensualités à compter du 15 du mois suivant

Les bailleurs ont assigné les locataires en validation de ce congé et en expulsion. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

de cette société, alors, selon le moyen, 1°) que la société locataire avait soutenu que la mauvaise foi des bailleurs consistait dans le fait qu'ils invoquaient la clause résolutoire pour les manquements

redevable d'une indemnité d'occupation; qu'une partie de l'immeuble a fait l'objet d'une sous-location à la société Valintec et que l'occupation s'est poursuivie après l'échéance du terme; que la locataire

X... au paiement de la somme de 8528 € au titre de l'arriéré locatif outre une indemnité occupation égale au montant du loyer et d'avoir ordonné la libération du [...]                    

Le 14 octobre 2015, les bailleresses ont assigné le locataire en résolution du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation lui faisant notamment grief d'exploiter un restaurant aux lieu et

[F] et Mmes [F] épouse [D] et [C] épouse [F] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société REBCAPA (la locataire) pour une activité de restauration, lui ont délivré un

, peu important qu'il n'occupe pas effectivement le logement, et que la SCI [...], qui ne peut se substituer à son locataire, n'a pas qualité à agir en expulsion de Mme I...

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.