été entrepris ; qu'en affirmant néanmoins, pour condamner la société Bretagne Partners au paiement des appels de fonds afférents à des travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade

La société a formé une demande reconventionnelle en réparation des désordres affectant la façade, pour manquement de la bailleresse à son obligation d'entretien.

d'appliquer la loi rwandaise ; 2 / qu'il est constant que l'enfant a acquis la nationalité française le 7 janvier 1997 après enregistrement de sa déclaration le 19 février 1999, que le conseil de famille

celle-ci ont déterminé un trouble exceptionnel et toujours persistant à l'ordre public ; que la plaignante a déclaré avoir été menacée au moment des faits et que de l'argent avait été proposé par la famille

n'a pas précisé quelle était la teneur du trouble toujours actuel à l'ordre public qui aurait été causé par les faits reprochés au demandeur, lors même que ce dernier faisait valoir que seules deux familles

en date du 20 septembre 1997, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 18 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille

Ghislain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 19 octobre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Y... exposait que, loin de lui procurer des bénéfices, la mise au retrait et la braderie à l'industrie des fruits qui ne pouvaient être vendus même en qualité inférieure, moyennant un très faible prix,

les ressources ne dépassent pas un certain plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant ; que pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de famille

X... et consistant en la méconnaisance de la règle d'alignement des façades imposée par le POS, ne causait pas à M.

plainte contre elle ce qui, manifestement, l'a déterminée à se rétracter ; qu'en l'espèce, ces faits constituent des pressions caractérisées comme l'a noté à juste titre le tribunal au regard de la faiblesse

Arènes (SCI) a donné en location à la société d'équipement de Nîmes Sud (SENIM) une partie d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant en excluant l'appartement du premier étage occupé par Mme X... et sa famille

bon entretien; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur a l'obligation d'user de la chose louée en bon père de famille

Le 23 novembre 2010, un avocat a déposé plainte auprès du procureur de la République en dénonçant notamment la transaction décrite plus haut comme constitutive d'un abus de faiblesse. 7.

2014 et 2018, la cour a retenu que, d'une part, l'échantillon des personnes interrogées par la caisse représentant cinq familles sur les sept sélectionnées sur la période du 1er octobre au 7 décembre

Selon l'article L. 314-2, I, 1°, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, applicable au litige, les établissements accueillant des

Selon l'article L. 314-2, I, 1°, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, les établissements accueillant des personnes âgées

Selon l'article L. 314-2, I, 1°, du code de l'action sociale et des familles, dans ses rédactions successivement applicables au litige, les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes sont