elle l'a fait la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ensemble le principe de liberté des mers ; "2 ) alors que, d'autre part, l'article 74 de la Convention de Montego Bay fait obligation

statue leur cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu d'une part qu'ayant relevé que la statue ou totem objet du litige avait fait

valoir leurs observations, que l'expert a commis un abus de langage en faisant état de l'obstruction dont elles se seraient rendues auteur, et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;

Y... comme les liens d'affection unissant M. X... et Mme Geneviève Y... justifient de ce qu'avant tout paiement fait par M. Y... pour M.

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d'exonérer l'employeur de la responsabilité encourue en raison de sa faute inexcusable, seule la propre faute inexcusable commise par le salarié au sens des dispositions de l'article L. 453-1 du code

de cause que la demande tendant à la remise en état la chose louée dans sa forme initiale est distincte de celle fondée sur la responsabilité du bailleur à raison du préjudice subi par le preneur du fait

national contre le tabagisme a fait citer les 2 sociétés françaises et leurs dirigeants respectifs, Jean-Pierre et Jean-Claude X..., les premières comme civilement responsables, sur le fondement des articles

disparaître ; que constitue une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, toute déficience caractérisée par un fait

commise à son égard par la SAS LES DEMEURES GILLES RICHARD alors que lui-même a commis une faute dans le cadre de son obligation de contrôle du contrat de construction de maison individuelle ; que le

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[Y], gérant de la S.C.I., en ce qu'il s'est abstenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour le compte de la S.C.I., ce qui constitue une infraction pénale, a commis une faute séparable de ses

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