L.653-4) ou non (L.653-3) dans un intérêt personnel et qu'ainsi, de tels faits constituent une faute de gestion d'une particulière gravité ; Attendu que la date de cessation des paiements a été fixé au

Faits et procédure 1.

de commerce d'un hôtel à Paris, en a confié la gestion à la société Hilton international France (la société Hilton) le 12 février 2003, aux termes d'un contrat intitulé « contrat de gestion déléguée et

OCTOBRE 1970, D'ABORD PRATIQUE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE HENNEQUIN, ES QUALITES, DE LA SOMME REPRESENTANT, OUTRE LES MAJORATIONS DE RETARD ET LES FRAIS, LE MONTANT DES COTISATIONS RELATIVES AU PERSONNEL

dans l'intérêt personnel du dirigeant ; qu'en condamnant Madame X... à payer la somme de 89.992 . au titre des conséquences financières subies par la société CTC consécutivement aux fautes de gestion

fonds de commerce indivis, Mr Y... , qui a accepté d'en laisser la gestion à son épouse au moment de leur séparation, n'est pas fondé à contester le mandat tacite que celle-ci est censée avoir reçu

[B] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que l'exposant avait commis de graves fautes de gestion en tant que dirigeant de la société Vienne BTP, que

des cigares de Cuba ; que Philippe X... appliquait les méthodes commerciales instaurées de Gilles Y... pour l'importation en France des cigares ; "alors que, pour entrer en voie de condamnation du fait

ONT CONSTATE CETTE PERTE ET DECIDE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE SOCIAL, QUE CETTE DECISION N'A PAS ETE PUBLIEE, QU'EN SEPTEMBRE 1964, DAME X...

Y..., par adoption des motifs du jugement, la faute de gestion consistant à avoir omis de faire constater la perte de la moitié du capital de la société et donc de ne pas avoir permis l'information des

de son gérant" et non par le représentant légal de celle-ci, en son nom personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa

applicable à l'espèce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance

Y..., décédé, a demandé que soit constaté l'existence d'une société de fait ayant fonctionné entre eux pour l'exploitation d'un fonds de commerce de café-épicerie-restaurant ; Attendu que Mme D... fait

termes de l'article L. 233-3-I 3° du code de commerce, toute personne, physique ou morale, est considérée comme en contrôlant une société lorsqu'elle détermine, en fait, par les droits de vote dont elle

pour faire le point sur "notre entreprise" et se réjouir de lui "annoncer qu'au total de l'année 2005, c 'est une somme globale de 351 euros qui va être redistribuée à l'ensemble du personnel au titre

des articles L. 223-22 et L. 225-251 du code de commerce ; les antécédents de Monsieur [C] ne sauraient constituer en tant que tels une faute dans la gestion de la société CIO, pas plus que le fait de

ALORS QUE le gérant d'un société à responsabilité limitée est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu'elles sont séparables de ses fonctions ; qu'engage

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BRIDEAU ET PETIT GREFFIERS ASSOCIES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE BEAUNE ET CHALON-SUR-SAONE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE

« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que, pour imputer à faute à M.