IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence des enfants C..., S... et T... E..., au domicile de M. I...

à la présentation de la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et que pas davantage la saisine du conseil de prud'hommes postérieure à ce licenciement, en vue de contester le mode de

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait

. ; "aux motifs que, parmi les certificats médicaux produits par la plaignante, seul figure, pour la période postérieure au 3 octobre 2000, un certificat médical du 20 janvier 2003, lequel note des

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la résidence des enfants chez leur mère et accordé à M.

à la séparation de fait peut enlever le caractère de gravité aux faits reprochés ; qu'en l'espèce, la séparation des époux est intervenue le 27 mars 2010 et l'introduction de la procédure de divorce le

un lien suffisant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant présenté une requête en divorce qui a donné lieu à plusieurs décisions rendues sur les mesures provisoires, a assigné en séparation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Bourges, 25 novembre 2022), M.

Sur le moyen unique : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 1996) d'avoir décidé que la communauté de vie n'avait pas cessé entre M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP MONOD et COLIN, avocat aux Conseils pour la SCI de la Veine IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la créance déclarée par la SCI

SE SONT TROUVES EN DESACCORD AU SUJET DE LA LIQUIDATION, APRES LEUR SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX, QUE DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA DAME X...

de biens, et que toutes les acquisitions faites postérieurement au 1er janvier 1957 l'ont été sous l'empire de ce régime ; Attendu que M.

le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, au vu de l'ensemble des éléments de fait

suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que le moyen est de pur droit, le pourvoi ne se prévalant d'aucun fait

.- A... lesquels avaient changé de régime matrimonial et adopté celui de la séparation des biens par acte du12 juin 1986, homologué par jugement du 8 juillet 1987 ; que Mme A..., aujourd'hui épouse B..

juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Parquets Koval, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

(société Imagerie) n'établissait pas que le fait qu'il y ait eu dans l'immeuble Le Florian un cabinet médical d'échographie avec lequel cette société n'avait de surcroît aucun lien était une condition

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-11073 ET 74-11552 ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'en 1992 ; qu'après leur séparation, cette dernière a occupé seule, avec leurs enfants, l'immeuble indivis ; qu'elle a sollicité le partage de l'indivision