Il est donné acte à la société Financière Ferney du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des finances publiques de l'Ain en qualité de commissaire du gouvernement

Examen du moyen Sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen, ci-après annexé 11.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 4.

Y..., directeur régional, et chef de la brigade inter régionale territorialement compétente, agissant dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur

Le matériel était financé par un contrat de location longue durée consenti, le même jour, par la société GE capital équipement finance (la société GE), devenue CM-CIC Leasing solutions. 2.

, qui déterminaient le cadre et les modalités de l'engagement de chacun des souscripteurs ; que la convention de financement ; qu'une convention de financement été conclu entre l'investisseur, dénommé

et Thouvenin, avocat de la société Coficor, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches

A... comme si ce second prêt était destiné à financer ab initio l'opération immobilière, sans rechercher la situation financière du débiteur en mars 1992 et sans s'interroger sur la nécessité d'un second

d'un apport en compte courant dans cette société; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de l'acte

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses trois dernières branches Enoncé du moyen 13.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses trois dernières branches Enoncé du moyen 12.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 avril 2021), dans le courant de l'année 2012, la société Financière Caste Rossignol (la société Financière), holding administrant trois sociétés, la société Roger Caste

, pour le paiement de cotisations et majorations de retard au titre de l'année 1997 ; que la cour d'appel a rejeté le recours de l'intéressé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Y... les a assignés en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que M.

régime de la séparation de biens, ont acquis en 1980 un immeuble en indivision qu'ils ont revendu en 1999 après que leur divorce eut été prononcé en 1996 ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches

Y... a agi en révocation de la donation consentie à son épouse sous la forme du financement d'un immeuble acquis par celle-ci ; que M.

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 1989), que par acte authentique

X... a engagé d'importants travaux bien qu'il n'ait pas reçu de l'organisme financier l'aval qui devait finalement lui être refusé pour le financement de l'opération, qu'il a fourni, sans l'assistance

régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et du Poitou, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

X... et la société Bnp Paribas personal finance ; que M.