LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10395 F

PIREYRE, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° R 20-21.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° U 21-16.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

La société Reboul et associés fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté comme prescrite sa demande de fixation d'honoraires à l'encontre de la société X...

Y..., avocat, de la défense de ses intérêts ; que la rémunération de l'avocat a fait l'objet d'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire de base de 2 000 euros, outre un honoraire

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

PROVENANT DU NEGOCE DES BESTIAUX, A L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL DECLARE ALORS QUE POUR SON ACTIVITE AGRICOLE IL ETAIT SOUMIS A UN REGIME FORFAITAIRE

moyen : 1°/ que doivent être exclues du calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités destinées à couvrir les frais professionnels engagés par le salarié, peu important leurs modalités de fixation

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10382

Le prix est net, forfaitaire, global et non révisable." ; l'article 3B du marché relatif aux DOCUMENTS GÉNÉRAUX du marché mentionne la Norme NFP 03 0001 puis les pièces contractuelles désignées dans les

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 597 F-P+B Pourvoi n° Q 17-30.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

X..., qui relève de la catégorie la plus élevée de Cadre Consultant ; que la société Sogeti IDF produit des pièces établissant qu'elle favorise la fixation individuelle du salaire au vu des performances

H..., épouse B..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de P... B..., 10°/ M. OS... B..., domicilié [...] , 11°/ M. BU...

LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° T 15-13.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

auquel le bailleur pouvait prétendre, d'autre part, sur le montant de la subvention ANAH, et que les pièces produites ne démontraient de façon indubitable ni une diminution de cette subvention, ni une fixation

achèvement des travaux entrepris, il ne peut non plus se prévaloir d'une acceptation tacite et sans réserve des travaux qui aurait purgé les vices ou non finitions apparentes résultant, notamment, de

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le Juge.

PIREYRE, président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° A 20-21.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

PIREYRE, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° Y 19-10.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR