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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00145
12 février 2013
travail, mails, formulation) que Mme de Y... avait défini les fonctions techniques du produit par transposition des caractéristiques commerciales et fonctionnelles recherchées, et était à l'origine de
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00996
21 mai 2014
social avant le 26 juin 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 232-6 du code du travail ; 3°/ le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, qui est licite, suppose l'exercice effectif de fonctions
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00423
11 mars 2015
qualité comprenaient des missions administratives, lesquelles étaient toutefois accessoires aux fonctions techniques ; que l'examen des pièces produites par Madame Nathalie X... ne démontre pas qu'au-delà
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01578
6 octobre 2015
voyageur, représentant ou placier, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ; 3°/ que un salarié peut prétendre à la qualité de représentant de commerce statutaire lorsque les fonctions
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00927
28 mai 2015
société SCARABUS la créance de salaire à cette somme ; AUX MOTIFS QUE le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est possible à la condition que l'intéressé justifie qu'il exerçait une fonction
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02543
15 décembre 2009
injustement soupçonnée de manquements à son obligation de confidentialité et pour cette raison mise à l'écart ; que concernant l'évolution de la charge de travail de secrétariat et de comptabilité, les fonctions
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11385
21 novembre 2018
prud'homales entre 1997 et 2013, y compris d'administration de la juridiction, outre des fonctions d'administrateur ASSEDIC de 2000 à 2009 et des fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et du comité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10631
5 juin 2019
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10631 F Pourvoi n° Z 17-26.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10852
19 octobre 2022
ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président
6079d3639ba5988459c58bfd
22 novembre 1983
AVAIT CONTINUE A ASSURER SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL APRES SA NOMINATION COMME MANDATAIRE SOCIAL, SANS A AUCUN MOMENT RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT POURTANT INVITEE, SI CES FONCTIONS ETAIENT
6137233acd580146774071b4
6 avril 1999
Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.
61372354cd58014677408591
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01816
4 novembre 2015
n'est aucunement exclusive de la qualité de salarié ; qu'en se bornant à dire que Monsieur Jean X... aurait été gérant de fait de la société CTEA sans rechercher s'il n'exerçait pas par ailleurs des fonctions
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10243
7 octobre 2020
Agricole d'une plate-forme informatique afin de pouvoir réaliser des virements domestiques ou internationaux ; que l'article 9 du contrat stipule qu'en cas de constatation d'un défaut quelconque de fonctionnement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02177
26 octobre 2011
, en s'étant fondée sur le constat que tous les salariés avaient des «fonctions techniques clairement définies auprès des allocataires, qu'ils suivaient les instructions données, rendaient compte de leurs
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01262
22 juin 2016
fonction technique, la cour d'appel a violé les dispositions de l'annexe 2 de l'accord du 30 novembre 2004, ensemble l'article 23 de la convention collective ; 4°/ qu'en application de l'article 23
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00352
10 février 2016
Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10823
21 octobre 2020
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01569
7 novembre 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
cr
613725f8cd58014677421f3d
31 octobre 2000
indemniser les parties civiles ; " aux motifs qu'il résultait de l'enquête que la direction de la SARL Leader avait toujours été exercée en fait par Françoise Y... ; que Pierre A... exerçait des fonctions
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