responsabilité limitée LOTUS DES TROIS ILETS, dont le siège social est à Pointe du Bout Trois Ilets (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Fort

matière, la SCI n'était pas fondée à attendre de sa cocontractante professionnelle, des "conseils et non-tromperie", comme celle-ci le faisait valoir dans ses conclusions, la cour d'appel a de plus fort

en cassation de trois arrêts rendus les 6 avril 1987, 12 septembre 1988 et 5 février 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France, siègeant à Cayenne, au profit : 1°/ de M.

chaque mois par celui-ci à quelque titre que ce soit et lui permettant d'accroître ou d'assurer son niveau de vie quotidien ; que tel est le cas de la somme perçue mensuellement à titre de paiement fortement

X..., qui se portait fort ; que la société ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire le 17 avril 1992, M.

Z... représentant de la société Fort Tamaris, entrepreneur principal ayant conclu les contrats de sous-traitance et les cessions de créances litigieuses, et qui faisait l'objet personnellement d'une action

Michel X..., demeurant à Ducos (Martinique), zone de la Fabrique, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre socale), au profit de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCB Canon Guyane, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France

un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

donner à bail avec droit de chasse la propriété pour le 28 septembre 1998, a fait opposition au droit de chasse de l'ACCA sur la propriété ; que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

qu' à défaut de stipulation contractuelle explicite imposant au conducteur routier de découcher, l'employeur ne peut le licencier en invoquant une faute grave résultant du refus de découcher, à plus forte

[U] était fortement impliqué dans le projet de cession, qu'il a signé l'acte du 10 avril 2012 et qu'il était présenté comme le fils de M.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 janvier 2024), par une ordonnance du 6 décembre 1975, une parcelle située à [Localité 6] appartenant à [J] dit [V] [Z], a été expropriée au profit de la commune

droit qu'ils n'étaient pas en mesure d'éviter ; " et aux motifs encore qu'à cet égard, la Cour relève que par un courrier du 22 septembre 1994, la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

entrent dans la composition de produits cosmétiques ; que, sur ce secteur d'activité, la compétitivité d'une entreprise dépend essentiellement de sa capacité d'innovation qui suppose en particulier un fort

480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme, une juridiction répressive ne peut prendre en considération le fait que des tiers se trouvent ou se sont trouvés dans une situation illicite similaire, à plus forte

L. 215-6 du Code rural concerne les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 215-5 du même Code, lequel vise expressément les agents de l'Office national des forêts

Wilhem A..., ès qualités de directeur de la société Auchan France, société anonyme, domicilié route nationale 45, centre commercial Auchan, 59494 Petite Forêt, en cassation de deux jugements rendus