.] qui n'est autre que celui appartenant à la SCI Domaine de la Forestière et qu'à l'évidence la SARL Domaine de la Forestière qui ne détenait aucun droit sur celui-ci ne pouvait offrir à titre de garantie

les financements, ce qui a permis à la BPMC de se dégager de tous les encours de prêts dus par la société, étant précisé que le Crédit Agricole était prêt à accepter de financer les travaux avec une garantie

Le protocole stipulait en outre pour garantie de la somme de 280 468 Euros une affectation hypothécaire en premier rang pour une durée de 6 mois, par M.

; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte d'affectation hypothécaire que son ambiguïté rendait nécessaire, que la garantie avait

nonobstant l'apport opéré au profit de la SCI EDITH CAVELL toutes ses garanties sur l'immeuble litigieux ; que sur le fondement du droit de suite hypothécaire, la société SOFIGERE a engagé courant 2002

avaient été renouvelées et que dès lors, la BANQUE GENERALE DU COMMERCE gardait nonobstant l'apport opéré au profit de la SCI GALVANI SOMMER toutes ses garanties sur l'immeuble litigieux ; que sur le

le créancier n'étant acquise qu'en cas d'absence de proportionnalité à l'un et l'autre stades ; qu'il convient de relever, s'agissant de la charge de la preuve au moment de la mise en oeuvre de la garantie

et des autres accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles

Château de l'Arc dont elle était propriétaire, Armand X..., gérant de fait de la société Eros, a commis un abus de biens sociaux, en faisant courir un risque important à la société qui a donné des garanties

authentifié le 20 avril 2006 des actes méconnaissant totalement les droits de la banque, n'était pas tenu, afin d'assurer la protection de sa cliente, de l'informer et de lui conseiller de renouveler sa garantie

est un antécédent nécessaire du dommage ; en écartant toute exonération, même partielle, du notaire, au motif que le dommage subi par la banque consistait en l'inopposabilité de la créance garantissant

Italiana (France) et la General Manufacturing and Textiles Ltd qui ont réglé les droits d'enregistrement et les frais relatifs à la vente sur saisie ; que le fait que le prêt ait été affecté d'une garantie

comme annoncé ; qu'en outre, le taux effectif global doit intégrer tous les surcoûts supportés par l'emprunteur à raison du crédit contracté, dont notamment les frais d'acte notarié, ceux liés aux garanties

(deux garanties hypothécaires notamment) 940 euros mentionnés dans l'acte, mais une facture de 11 627,97 euros insuffisamment détaillée étant produite, un prêt contracté comme en l'espèce pour

cautions réelles, il résulte des contrats produits aux débats et en particulier de l'acte litigieux du 28 octobre 2010 que le cautionnement donné par l'intimé, s'il est partiellement affecté d'une garantie

l'étude notariale au débit que dans le compte centralisateur au crédit en juin 2007 : les sommes de 378.000 ¿ + 360.000 ¿ + 168.000 ¿ ce qui soldait largement l'ouverture de crédit et par conséquent la garantie

illusoires quant à la valeur du patrimoine offert en gage, à sa consistance véritable ou à la réalité même des garanties offertes ; qu'en agissant de la sorte, X... faisait naître en EBB, l'espérance

nullité des actes notariés de prêt avait pour effet de retirer à ces actes leur caractère de titre authentique et exécutoire en ce qu'ils constataient également les cautionnements litigieux et les garanties

du prêt, selon la nature réelle ou personnelle de ces garanties ; qu'en outre la prestation principale, en l'occurrence la garantie fournie par la caution dans le contrat de cautionnement personnel, est

paiement du prix par anticipation, par remise, par la Financière Saint-Fiacre et la Société ABA, au commissaire à l'exécution du plan, des quittances subrogatives dans les droits des créanciers hypothécaires