924, 37 francs, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé les textes susvisés " ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction

du préjudice de la société RPM requérait l'indemnisation de la totalité de la marge brute dont elle a été privée, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu

du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction pour les chefs de préjudice non pris en charge ou pris en charge partiellement par la législation sur les accidents

Mme [I] [G] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 4.

Mme [O] [N] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 4.

deux cotations sur une même période de temps (du 18 septembre 1994 au 16 septembre 1999) et pour partie indemnisé deux fois le même préjudice ; la cour a violé les articles 1382 ancien et 1240 du code

pour atteinte à l'intégrité et l'indemnité à titre de réparation morale ; qu'en refusant d'imputer sur l'ensemble des préjudices extra-patrimoniaux la créance de la SUVA au titre de l'indemnité de l'atteinte

résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en accordant à Stefan Y..., au titre de l'indemnisation de son préjudice

civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 4.

correspondant au montant du prêt vainement réclamé à la caution, alors, selon le moyen, que le préjudice né de la perte d'une chance ne peut donner lieu qu'à une réparation partielle et l'indemnité allouée

d'un préjudice esthétique temporaire fait partie intégrante de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus

de ses préjudices. 3.

S... avait un caractère disciplinaire ; que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité

Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du fait de cette décision » ; que l'article 47, qui concerne

La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépréciation du surplus, alors « que les indemnités allouées ne peuvent excéder l'intégralité du préjudice

esthétique : 1 500 euros ; - préjudice d'agrément : 6 000 euros ; - préjudice moral : l'indemnisation de ce poste de préjudice est comprise dans celle des trois postes qui précèdent : néant" ; "1 )

, un capital de 1 688 161, 51 francs-1 209 408 francs soit 478 753, 51 francs (hors le préjudice personnel calculé ci-après) ; " alors que la réparation du préjudice devant être intégrale, le choix

et qu'il n'y aurait donc pas lieu à une indemnisation autonome, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que la

des victimes de l'amiante (le FIVA) aux fins d'indemnisation de ses préjudices. 2.

Y... peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice moral par l'assureur (article 3.1.1 des conditions générales du contrat) ; que c'est donc à juste titre que M. et Mme Y... sollicitent l'indemnisation