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3 070 résultats pour « indemnité "d'aide au départ" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720a7cd580146773ecfc6

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

Artisanale du Rhône et Régions limitrophes fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 29 janvier 1985) d'avoir dit que la veuve de Georges X... était en droit de prétendre au versement de l'indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300410

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que les désordres ayant affecté les lieux loués entre 1989 et 2002, date du départ

Source officielle
CC

soc

61372483cd58014677416209

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

demandes indemnitaires pour un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel viole le texte susvisé ; Mais attendu que la convention collective prévoyant le versement d'une indemnité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101039

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

X... faisant valoir que les mandats qu'il avait signés en 1981 et en 1995 lui donnaient la même mission et qu'à la fin du premier il avait perçu une indemnité de clientèle, de sorte qu'il devait en aller

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10934

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

différentielle de salaire, aides à la mobilité géographique, crédit individuel de formation, aide à l'embauche à destination des entreprises extérieures, aides et actions en vue du retour à l'emploi et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02104

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2016. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Alain Y....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01590

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

Au bout d'un mois je suis venue me plaindre à toi car C... ne tenait pas compte de mes informations et commentaires concernant les erreurs qu'il commettait et l'aide qu'il devait nous apporter se transformait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100715

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il a perçu entre le 18 avril 2013 et le 31 décembre 2013, des indemnités journalières de 10.186 € nets, et entre le 1er janvier 2014 et le 7 janvier 2016, des indemnités journalières de 29.097 € nets qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110057

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10057 F Pourvoi n° Y 15-19.953 Aide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200210

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

, 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L 1233-32 et L 1233-61 à L 1233-64 du code du travail, 3° La

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9c9

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

de titre de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 19 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f614

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

disproportionnée par rapport aux nécessités de la vie privée et familiale de l'accusé qui n'a plus aucune attache au Maroc, et dépourvue de toute nécessité pour sanctionner un vol de 27 636 francs à l'aide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11181

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

sociale aux adultes handicapés signée entre le département de l'Oise et l'association Handi Aide, doit être particulièrement assuré au résident le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10431

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10431 F Pourvoi n° A 19-22.800 Aide

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01489

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

nouvelles attributions qui ont été refusées par celle-ci ; que la salariée a été licenciée le 12 juin 2006 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre d'indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310252

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

résulte d'une clause expresse librement convenue entre les parties ; qu'en dépit de la dénomination qu'elles lui ont conféré, cette indemnité dite d'occupation n'est pas la contrepartie d'une occupation

Source officielle
CC

civ3

6137216bcd580146773f395c

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

de paiement des fermages, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, en retenant la perception d'une indemnité d'abattage pour priver le fermier, qui a dû abattre la totalité de son cheptel en raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00238

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

de "technicien commissionning" à compter du 1er avril 1998 ; que, licencié pour motif économique le 28 mars 2003, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un complément d'indemnité

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c2b

Cassation

28 avril 1976

28 avril 1976

DE LA VIOLATION DES DECRETS DES 24 FEVRIER 1964 ET 16 MARS 1970, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1963, ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201693

Cassation

25 octobre 2012

25 octobre 2012

que la victime est mal fondée à justifier la nécessité d'une tierce personne la nuit, et non également durant la totalité de la journée, par la situation de la chambre à l'étage, elle a besoin d'être aidée

Source officielle

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