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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720a7cd580146773ecfc6
6 mai 1987
Artisanale du Rhône et Régions limitrophes fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 29 janvier 1985) d'avoir dit que la veuve de Georges X... était en droit de prétendre au versement de l'indemnité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300410
23 mars 2010
l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que les désordres ayant affecté les lieux loués entre 1989 et 2002, date du départ
61372483cd58014677416209
22 février 2006
demandes indemnitaires pour un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel viole le texte susvisé ; Mais attendu que la convention collective prévoyant le versement d'une indemnité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101039
2 octobre 2013
X... faisant valoir que les mandats qu'il avait signés en 1981 et en 1995 lui donnaient la même mission et qu'à la fin du premier il avait perçu une indemnité de clientèle, de sorte qu'il devait en aller
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10934
10 novembre 2021
différentielle de salaire, aides à la mobilité géographique, crédit individuel de formation, aide à l'embauche à destination des entreprises extérieures, aides et actions en vue du retour à l'emploi et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02104
27 septembre 2017
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2016. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Alain Y....
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01590
26 septembre 2016
Au bout d'un mois je suis venue me plaindre à toi car C... ne tenait pas compte de mes informations et commentaires concernant les erreurs qu'il commettait et l'aide qu'il devait nous apporter se transformait
ECLI:FR:CCASS:2018:C100715
4 juillet 2018
Il a perçu entre le 18 avril 2013 et le 31 décembre 2013, des indemnités journalières de 10.186 € nets, et entre le 1er janvier 2014 et le 7 janvier 2016, des indemnités journalières de 29.097 € nets qui
ECLI:FR:CCASS:2017:C110057
1 février 2017
CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10057 F Pourvoi n° Y 15-19.953 Aide
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200210
12 février 2015
, 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L 1233-32 et L 1233-61 à L 1233-64 du code du travail, 3° La
cr
6137252dcd5801467741b9c9
14 mars 1990
de titre de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 19 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut
613725a2cd5801467741f614
9 juin 1999
disproportionnée par rapport aux nécessités de la vie privée et familiale de l'accusé qui n'a plus aucune attache au Maroc, et dépourvue de toute nécessité pour sanctionner un vol de 27 636 francs à l'aide
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11181
13 novembre 2019
sociale aux adultes handicapés signée entre le département de l'Oise et l'association Handi Aide, doit être particulièrement assuré au résident le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10431
12 mai 2021
Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10431 F Pourvoi n° A 19-22.800 Aide
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01489
25 septembre 2013
nouvelles attributions qui ont été refusées par celle-ci ; que la salariée a été licenciée le 12 juin 2006 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2019:C310252
11 juillet 2019
résulte d'une clause expresse librement convenue entre les parties ; qu'en dépit de la dénomination qu'elles lui ont conféré, cette indemnité dite d'occupation n'est pas la contrepartie d'une occupation
6137216bcd580146773f395c
25 juin 1991
de paiement des fermages, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, en retenant la perception d'une indemnité d'abattage pour priver le fermier, qui a dû abattre la totalité de son cheptel en raison
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00238
7 février 2008
de "technicien commissionning" à compter du 1er avril 1998 ; que, licencié pour motif économique le 28 mars 2003, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un complément d'indemnité
6079b21a9ba5988459c55c2b
28 avril 1976
DE LA VIOLATION DES DECRETS DES 24 FEVRIER 1964 ET 16 MARS 1970, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1963, ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT
ECLI:FR:CCASS:2012:C201693
25 octobre 2012
que la victime est mal fondée à justifier la nécessité d'une tierce personne la nuit, et non également durant la totalité de la journée, par la situation de la chambre à l'étage, elle a besoin d'être aidée
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