janvier 1994 au 31 décembre 1996 en qualité d'ambulancier ; que son contrat a été rompu pour faute grave le 9 août 1994 ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué relève qu'aux termes du contrat de travail, il était prévu une période d'essai de 6 mois compte

Y... auprès de ces organismes pendant la période en cause, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation du principe susvisé et de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu

Elle ne peut donc plus l'invoquer comme motif grave et légitime pour se dispenser du paiement de l'indemnité d'éviction. L'affirmation de M. N.

titre provisoire, et lui a proposé un emploi de chef des Informations ; que la salariée a pris acte de la rupture par lettre du 11 août 2001, puis a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

de l'indemnité de résiliation anticipée et de factures ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société STC, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 20 des conditions

le 29 mars 2004, pour qu'il lui fasse connaître «ses intentions au sujet des droits et obligations de chacun», et que cette réticence dolosive a altéré son consentement ; qu'il aurait nécessairement différé

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité relative aux week-ends et jours fériés passés sur la route et aux

à son encontre, sauf à se référer à une procédure antérieure dans le cadre de laquelle la cour d'appel de Paris, qui n'était pas saisie de la question du paiement d'une indemnité d'occupation, a estimé

l'indemnité de clientèle, avait renoncé à celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule une renonciation expresse du salarié à l'indemnité de clientèle, dans les conditions prévues par l'article 14

WELDOM établira alors une facture d'indemnité correspondante ».

de licenciement ; qu'en l'espèce, l'AMST s'était abstenue de verser à la salariée ses indemnités contractuelles de licenciement ; que ce non paiement ressortait des propres constatations de la cour d'appel

. : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de rappels de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés présentée par M.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : M. X... sollicite paiement d'une somme de 10 000 € représentant un mois d'indemnité compensatrice de préavis.

torts de l'employeur le 21 décembre 2006 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées à la rupture et de celle en paiement

X... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

rejet des recours formés par Alain X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 25 juin 2007 qui a alloué à Alain X... une indemnité

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que le délai de renonciation à la clause

objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de rupture en se fondant sur la circonstance qu'il n'avait pas renoncé à l'indemnité de clientèle

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le