X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que l'arrêt serait entaché d'une insuffisance de réponse aux conclusions ; Mais attendu que contrairement aux

, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que la communauté de communes du Thouarsais fait grief à l'arrêt d'allouer une indemnité d'éviction aux époux Z..

O... et au Gaec de l'Aron respectivement et de rejeter sa demande en indemnisation de son préjudice, alors « que le promettant qui, sans prévoir une indemnité d'immobilisation, accorde au bénéficiaire

des intérêts légaux sur l'indemnité conventionnelle de licenciement accordée à M.

Faute d'accord sur le montant des indemnités de dépossession, la SORGEM a saisi le juge de l'expropriation du département de l'Essonne. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

X..., employé par la Banque nationale de Paris (BNP), estimant remplir les conditions d'attribution d'une "indemnité d'aide au départ", dont son employeur lui a refusé le bénéfice, a saisi le conseil de

compensatrice de congés payés afférente, d'indemnité pour repos compensateur en cas de dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

qualifiée de transactionnelle versée à une salariée de l'association, à l'occasion d'un départ "volontaire" ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Epinal, 7 novembre 1994), accueillant

à la retraite; qu'après son départ à la retraite, Mme Y... avait été remplacée par Mme X... et qu'elle n'était donc pas fondée à invoquer une suppression d'emploi (conclusions d'appel, p. 3, alinéa 1

par Mme X... a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel celle-ci a été blessée ; que l'assureur lui a versé, le 3 avril 1993, au titre de la garantie accidents corporels, une indemnité

, a été licencié pour motif économique le 5 novembre 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité

X..., notaire ; qu'elle a quitté son travail le 10 novembre 1988 à la suite d'un entretien avec son employeur au cours duquel il l'aurait, selon lui, informée de "prévoir son départ de l'étude", ce qu'il

une indemnité de départ volontaire en retraite et pour partie un complément d'indemnité de retraite ou une libéralité accordée par l'employeur ou même la rétribution de services qu'aurait accompli le salarié

compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement alors que, d'une part, l'absence de disparition du caisson contenant la recette de la journée qu'une caissière a posé à côté d'elle sans surveillance

pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité

que soient les causes, la date de la rupture, et la durée du contrat, l'employé a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ

Par ailleurs, plusieurs victimes, copropriétés ou personnes physiques, ainsi que leurs assureurs, dont la société Assurances du crédit mutuel IARD (la société ACM), ont assigné en indemnisation [H] [ZY

X..., en cas de départ, d'imposer son successeur, de l'autre côté, et dans un paragraphe distinct, que l'indemnité de clientèle ne pourrait être assise que sur la clientèle apportée par M.

que l'Etat continue, le cas échéant, de payer le caractère d'une prestation indemnitaire concourant à l'indemnisation d'une victime à qui, contrairement au salarié, les cotisations ouvrières continuent

, le montant de l'indemnité d'éviction, les intérêts de cette somme au taux légal, depuis la date du jugement, la cour d'appel a violé les articles 8 et 20 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que par