cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

[C] [P], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 11 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont

lourds AMI 4 : Le médecin conseil contrôleur a constaté la prescription par le Docteur X... de " pansements lourds AMI4 " :- sans nécessité ou sans trace de réalisation dans quarante huit dossiers, -

pansement de plaie suturée, différent d'un pansement lourd défini par la NGAP, et au surplus compris dans l'acte global de suture réalisé par le praticien, dans neuf dossiers.

compensatrice de préavis à hauteur de 6 307 € ainsi que l'indemnité de congés payés correspondant à ces deux sommes, ainsi que l'indemnité de licenciement à hauteur de 1 536 €.

B... a assigné la société JP Labalette en paiement de ces dommages non indemnisés ; que l'assureur est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

la société Alpes froid services, licencié pour motif économique par lettre du 16 février 2009, prétendant avoir travaillé à nouveau pour la même société les 1er et 7 mai 2009 sans avoir été payé ni déclaré

société COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES (CAC) (employeur), soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 150000 €, ainsi qu'une indemnité

[Z], son assureur, la société Generali assurances Iard (société Generali), et la société Technibel, devenue la société Elektroclima, en indemnisation du coût de remplacement de la pompe à chaleur et de

a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de sommes à titre notamment de points de sujétion, de dommages-intérêts et d'indemnités

T... à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer à compte du 5 octobre 2019 et d'avoir dit que M.

X..., chirurgien, et Mme Y..., médecin anesthésiste, garantis par leurs assureurs respectifs, ont été déclarés responsables in solidum des dommages que Mme Z... prétendait avoir subis à la suite d'une

du véhicule, le nombre de trajets indemnisés, ainsi que les lieux, jours et motifs du déplacement, sans répondre aux conclusions de l'entreprise faisant valoir qu'exerçant l'activité de bowling ouvert

montage d'une boîte de vitesses d'origine Citroën, et du nouveau kit d'embrayage les anomalies n'ont plus été constatées ; que l'expert exprime ses difficultés à déterminer les responsabilités de la panne

Un litige s'étant élevé sur la cause de cette panne et les responsabilités encourues, le véhicule est resté immobilisé jusqu'au 26 octobre 2016. L'origine de la panne a été identifiée.

Grégory X... est demeuré tétraplégique à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 16 mai 2002 ; qu'un arrêt du 16 septembre 2004 a déclaré M.

du praticien sont remboursés en sus de la valeur propre de l'acte ; que l'indemnité de déplacement est forfaitaire lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du praticien sont situés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui payer une indemnité de licenciement correspondant au double de l'indemnité légale, alors que, selon le moyen, d'une part, en application de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND