AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

; que dans cette lettre, le salarié mettait en demeure de tenir rapidement une réunion «destinée à faire cesser toutes mesures discriminatoires devant permettre la transparence totale de tous les frais

des notes de frais professionnels du salarié avant d'initier un licenciement à son encontre (arrêt p.4 § 1), sans cependant inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ces points, la Cour

En statuant ainsi alors qu'un carrelage et des cloisons, adjoints à l'existant, ne sont pas destinés à fonctionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de résiliation de 82.751,43 euros, la cour d'appel a procédé à une double indemnisation du préjudice de la société A'Tout Bois et a ainsi violé l'article 1149 du code civil.

[J] justifiait d'un revenu mensuel de 4600 € en 2019 ( salaires puis indemnités chômage), la cour d'appel a estimé que s'il avait indéniablement repris une activité depuis août 2019, le montant du nouveau

jour sa résidence habituelle, les indemnités de missions destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas

retenir au titre des indemnités accessoires dont l'expert a fait une exacte appréciation une indemnité de remploi de 92. 610 égale à 10 % de la valeur du fonds destiné à couvrir l'ensemble des frais de

Sur l'indemnisation du retard de paiement de l'indemnité de mise à la retraite Mis à la retraite à compter du 31 décembre 2010, il a été versé à M.

X... dont les photographies étaient exclusivement destinées à illustrer des annonces publicitaires ; que la cour d'appel qui ne précise pas en quoi la collaboration apportée par M.

et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement ; qu'en sa qualité de créancier professionnel, la SA Natixis

cour d'appel a privé sa décision de base légale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant Le Palasin, 18-20, cours Beauvois, 18000 Bourges, en

E..., soupçonné d'avoir déclaré faussement résider en France afin d'y bénéficier indûment d'indemnités de chômage ; qu'à l'issue de l'enquête, M.

immobilier, VRP ou non, est remboursé sur justificatifs des frais professionnels qu'il engage réellement, le contrat de travail pouvant déterminer le montant maximum de ces frais professionnels ; qu'en

de buvette, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet M.

a l'exception des responsables de ventes ; que toutefois la société K par K expose sans être contredite, qu'il percevait un forfait mensuel destiné à couvrir l'ensemble de ses frais professionnels et il

fixation des indemnités kilométriques à 0,21¿ le kilomètre a été acceptée par le salarié dans un courrier électronique du 4 novembre 2003, montant qui a été porté à 0,4¿ le kilomètre le 13 octobre 2004

(article 8 – Frais professionnels), il apparaît que l'employeur s'était engagé à prendre en charge les frais professionnels exposés par son salarié dans les conditions suivantes : « Les frais professionnels