condamné au paiement d'une soulte de 1 498 401 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2006 sous déduction des sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire de première instance

Raymond Z..., secrétaire général, sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1 / de la société Pizza France, société en nom collectif

Y... et X... n'ont réglé aucune des échéances du prêt de 2 500 000 francs qui leur avait été consenti ; que la banque les a assigné en paiement devant le tribunal de grande instance qui les a condamnés

Par jugement du 29 juillet 2019, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a condamné M.

de panneaux photovoltaïques, sur la base du tarif applicable et de la réglementation en vigueur ; que ce tarif ayant été modifié entre-temps, un seul projet a été réalisé sur la base de cet accord, dont

Au cours de l'année 2014, la société Franmarie, ayant modifié le lieu de son activité, a proposé à Mme [L] une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

de retraite d'entreprise à la condition d'une dénonciation régulière supposant une information des instances représentatives du personnel, un délai de préavis suffisant pour permettre les négociations

Daniel X... de ses autres demandes qu'au prix d'une modification des termes du litige; qu'en limitant l'indemnisation de M.

une pension alimentaire mensuelle et une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle; que le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 12 juillet 1989, puis du 16 mai 1990, a modifié

le mettant au niveau des matériels modernes du type TGV ; qu'il est dès lors vain de théoriser sur la circonstance que la SNCF se serait refusée, uniquement par souci d'économie, à cette modification,

Y..., sans que sa qualité soit indiquée, ce qui ne permet pas de s'assurer, qu'il faisait partie du ministère public du tribunal de grande instance de Grasse, et que, par conséquent, son appel était recevable

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1993 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts,

Par un jugement du 3 septembre 2013, un tribunal de grande instance a débouté Mme [T] de ses demandes. 4.

abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié qui a engagé contre son employeur une action tendant à l'exécution du contrat de travail, n'est pas en droit, pendant le cours de l'instance

grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du bâtonnier fixant à la somme de 42 696 francs TTC les honoraires qu'il restait devoir à son avocat alors qu'en retenant que, saisi d'une instance

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Lure, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur

cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15 novembre 2001 le syndicat a renouvelé cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Un tribunal d'instance, statuant en matière prud'homale, a annulé ce licenciement, ordonné la réintégration de M. [D] et condamné la société au paiement d'une certaine somme au profit de M.

L'accord prévoit par ailleurs la possibilité, pour le salarié qui établirait le bénéfice d'engagements contractuels sur la durée du travail et la rémunération en résultant, de refuser la modification de

moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 3 du décret du 18 décembre 1927, applicables en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance