formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 11 mai 2022, qui, pour travail dissimulé et escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 27 janvier 2021, qui, pour travail dissimulé, abus de biens sociaux et fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 28 février 2024, qui, pour abus de confiance, escroquerie, blanchiment, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 juin 2017, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, à cinq ans d'interdiction

janvier 2018, qui les a condamnés, le premier, des chefs de corruption active et abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende et à dix ans d'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction

Y..., gérant de cette société, a été condamné à l'interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler toute entreprise pendant une durée de vingt ans, et à contribuer au paiement des dettes sociales ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel qui déclare que le recours formé par Patrick X..., gérant et associé unique de l'EURL est irrecevable du seul fait qu'il est toujours sous contrôle judiciaire avec interdiction

de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

sanction de la faillite personnelle en application de l'article L. 653-2 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 653-2 du code de commerce dispose : « La faillite personnelle emporte interdiction

, 10 ans d'interdiction de gérer, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille; le troisième, pour escroqueries et abus de confiance en état de récidive légale, infractions à la loi sur

correctionnelle, en date du 16 février 2024, qui a condamné, le premier, pour blanchiment, abus de biens sociaux et banqueroute, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, une interdiction

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y..., ès qualités, de sa demande tendant à voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer

qualités avait invoqué dans ses conclusions (page 6) l'absence de toute comptabilité tenue par Monsieur [J], telle que constatée par le jugement du 12 avril 2011 au soutien de sa condamnation à interdiction

'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 juin 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif et prononcer à son encontre une mesure d'interdiction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 1990) d'avoir, à la suite de sa mise en liquidation judiciaire par un jugement du 16 octobre 1987, prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer

Y... à supporter les dettes de la Somikob à concurrence d'une somme de 200 000 000 francs pacifiques et prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, l'arrêt retient qu'au