n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en relevant que l'état dépressif majeur de l'intéressé ne pouvait que faire redouter à l'employeur les conséquences imprévisibles d'une telle introduction

X... et la société X... frères faisaient valoir sans être démentis qu'ils avaient informé la société Spiricap et Mme Y... de l'introduction des procédures de désignation d'expert et de prorogation du délai

qu'ayant relevé que l'article 8.1 de l'arrêté n° 1891 CM du 20 décembre 2012 relatif à l'organisation et aux règles de fonctionnement de l'OPT dispose, dans sa rédaction applicable à la date de l'introduction

paiement du créancier ; que, dès lors, en retenant, pour considérer que les emprunteurs s'étaient reconnus débiteurs de la somme de 169 400 euros au titre du prêt litigieux moins de deux ans avant l'introduction

en raison des fautes contractuelles reprochées à la société Charal, ni l'avoir mise en demeure de continuer à la livrer », et donc l'existence d'une résiliation préalable à l'introduction

cumulatives laissent incertains le fondement et l'objet de la poursuite de sorte que la plainte ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 28 juillet 1881, que le réquisitoire d'introduction

." ; que cette mention parfaitement explicite n est pas utilisée pour identifier la société qui "récolte les résultats mais celle qui organise le jeu ; que la seule introduction du ticket dans les paquets

En statuant ainsi, alors que l'intérêt de l'employeur à contester un avis d'inaptitude et solliciter la désignation d'un médecin-expert doit être apprécié au jour de l'introduction de la demande, la cour

insusceptible de modifier la mesure de rupture prise à la suite de l'entretien préalable du 23 octobre 1992, au cours duquel il n'avait pu être évoqué, a insuffisamment motivé sa décision, privé par l'introduction

et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé ce texte; alors que, enfin, la SCP avait fait valoir dans ses conclusions que par lettre du 30 mai 1991, soit un an et demi avant l'introduction

Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que son licenciement était intervenu juste après l'introduction d'une instance prud'homale concernant un rappel de salaire ; qu'en omettant dès lors

été justement repoussée par le tribunal qui a relevé que la citation précisait clairement le point de départ du délai de prescription (le 1er mai 2002) et permettait de s'assurer qu'à la date de l'introduction

qu'est recevable l'action engagée par l'associé d'une société, bénéficiaire avec celle-ci d'une garantie du passif, avant l'expiration du délai de prescription, bien qu'il n'ait pas eu au moment de l'introduction

que, en tout état de cause, la société avait invoqué dans ses écritures la violation par le salarié de l'article 31 du réglement intérieur qui interdit à tout salarié d'introduire ou de faciliter l'introduction

X..., qui n'a été licencié que le 6 mai suivant, la société Thomson-CSF, ayant par ailleurs attendu l'introduction par son salarié, le 7 février 1980, de l'instance prud'homale pour présenter une première

société Parfums Cacharel ne s'est trouvée définitivement établie que par l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 mai 1986 ; qu'ainsi, cet arrêt a révélé postérieurement à l'introduction

droit, soit par application de l'article 266 du Code civil, soit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, d'obtenir une indemnité réparatrice pour le préjudice que lui a causé dès avant l'introduction

et indemnités de rupture, sous réserve de déductions concernant 7 salariés, et d'avoir invité les parties à calculer le solde des sommes dues, compte tenu des intérêts légaux calculés du jour de l'introduction