Y... reprit son activité professionnelle mais dut l'abandonner à nouveau le 4 novembre, puis, à la suite d'une série d'arrêts de travail, fut définitivement admis au régime d'invalidité à compter d'avril

dont le montant mensuel est actuellement de 562 euros ; que Madame Marie-Christine Y... est en invalidité de deuxième catégorie ce qui correspond aux personnes dont l'incapacité d'exercer une activité

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10263 F Pourvoi n° M 18-12.594 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U....

[O] à payer à Mme [U] [F] une somme totale de 34 159,20 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du déficit fonctionnel temporaire partiel, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent

du 14 septembre 2010, aux termes des articles L. 611-1 et L. 613-1 du code de la sécurité sociale, le régime social des indépendants couvre au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité

cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1998, qui a relaxé Patrick X... du chef de refus de restitution du permis de conduire, invalidé

définitive est précisément définie et il lui est indiqué que la garantie incapacité totale n'est pas couverte et, au vu des informations délivrées, il lui était rappelé que si les garanties offertes lui

X..., qui exerçait la profession de technicien de fabrication, avait été déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à tout poste de production ; qu'il avait été licencié en raison de cette

, le Docteur V... a indiqué que le service médical a proposé un passage en invalidité catégorie 2 au 1er mars 2003, pension d'invalidité imputable à 50 % à l'aggravation de l'état antérieur et à la complication

dans le rapport entre le salarié et l'assureur ; qu'en ne recherchant pas si l'ambiguïté de la notice de l'assureur au titre de la durée de l'indemnisation de la garantie invalidité et l'acceptation de

L... était parvenu à son terme, qu'il n'avait pas été renouvelé et portait la mention manuscrite « attente invalidité » , une telle visite ne pouvant avoir dans ce contexte d'autre objet qu'une visite

aggravé, il a assigné en réparation de son nouveau préjudice Mme Nelva Y..., la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France, l'Union des régimes de retraite et de prestations en cas d'invalidité

QU'AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN CAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS AYANT ENTRAINE UN TAUX GLOBAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUPERIEUR A 10 %, LA RENTE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE LA REDUCTION TOTALE

504, 40 francs), des indemnités journalières (56 613, 14 francs), des arrérages échus du 2 février 1994 au 1er avril 1998 (106 153, 68 francs) et des frais futurs viagers (26 522, 75 francs) ; que le total

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Patrice Y..., définitivement condamné pour

Z... conteste le principe du versement d'une prestation compensatoire à Mme X..., faisant valoir que du fait de son invalidité sa situation professionnelle et financière est totalement compromise, qu'il

que lui a définitivement alloué ce même organisme ; qu'il revient donc à la victime 171.843,22 euros ; 1°) ALORS QUE dans sa décision du 10 avril 2000 la Commission de classement de la Principauté

_______ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation partielle Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1407 F-D Pourvoi n° G 17-23.650 Aide juridictionnelle totale

permanente totale ou partielle implique la réunion de deux conditions, soit l'absence d'exercice par l'assuré d'une activité professionnelle ou seulement d'une activité réduite entraînant une perte totale

Au total de ces rubriques, le Conseil condamne la SARL SETINOR à verser à M. X... Bruno de la somme de 33 872,00.