de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat- instructeur sur la plainte avec constitution de partie civile de

la signature de tous les participants aux constatations matérielles cependant qu'au surplus, trois gardes ont signé le procès-verbal ; "aux motifs encore, s'agissant du second motif de nullité invoqué

novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, après sa condamnation définitive des chefs d'abus de biens sociaux et abus du crédit social, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

X... en qualité de délégué syndical et en qualité de représentant syndical Force ouvrière au CHS-CT opérée par le syndicat FO du personnel des banques et assimilés de Marseille et de la région, au motif

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 1998) a déclaré Alain X... coupable de tromperie sur la composition du produit, de vente de produits propres à effectuer

Galy, avocat des sociétés Le Mardin et BTSG, ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Théâtre Antoine SCI, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des sociétés Groupement Privé de Gestion, Groupement Privé Financier et GLP Vins

Par un arrêt du 5 avril 2012, la cour d'appel a confirmé l'irrecevabilité de l'appel prononcée par le conseiller de la mise en état aux motifs que l'ordonnance avait été rendue sur requête du commissaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que seul le tiers lésé ou, à défaut

de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, le juge doit refuser au propriétaire le droit de reprise s'il est établi qu'il invoque ce droit dans l'intention

l'avenant du 1er janvier 1987 qui avait maintenu les dispositions antérieures pour les salariés placés dans cette position jusqu'au 1er juillet 1987 inclus ; qu'elle a décidé à bon droit, par ce seul motif

des articles 2, 3, 32, 458, 460, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que, l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats

loi du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et recel de la société Groupement Privé de

représenté par la Caisse nationale de Crédit agricole, laquelle a directement versé les fonds octroyés sur un compte ouvert par la société Europlast au Crédit agricole d'Indre-et-Loire, les paiements devant

E... et M... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi, en application de l'article 979 du code de procédure civile, au motif que la décision confirmée par l'arrêt attaqué n'aurait pas été remise au greffe

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles " 1351, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, 2, 3, 85, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de sa requête par un arrêt du 07 mars 2005 motif pris de ce que, " en l'espèce, les rectifications sollicitées concernent de prétendues omissions de statuer ou une dénaturation des faits que la Cour ne

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites, invoquée par Bernard X... et tirée de l'absence de plainte préalablement à la mise

patrimoines, ont assigné l'Union industrielle de crédit (la banque), à laquelle ils reprochent diverses fautes, en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts ; que Mme X... est intervenue, devant