du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, L. 121-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose

Ian Y... coupable de publicité de nature à induire en erreur et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles ; " aux motifs adoptés des premiers juges que si l'effet de choc

titre des articles 29 et 32 de la loi du 27 décembre 1973 et au titre de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage et de les avoir, en conséquence, condamnés à diverses peines ainsi qu'à payer

calomnieuse visé aux poursuites à l'encontre d'Emile X..., déclaré ce dernier entièrement responsable du préjudice qui en résulte pour Eric Y..., partie civile, fonctionnaire de police, et l'a condamné à payer

coïncidé avec des jours fériés chômés ; Attendu que les sociétés ERDF et GRDF font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que le jour hebdomadaire non travaillé dont dispose

compensatrice de jours fériés chômés pour la période 2004-2009, outre 1.315,54 euros à titre de congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE Marc X... percevait une commission calculée sur l'ensemble des

obligations ; - 3° prévenir le travailleur social, ses changements d'emploi ; - 4° prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excèderait quinze jours

Cortix de ses obligations ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que la société Lady noire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

fériés chômés, le conseil de prud'hommes s'explique mal cette brusque décision de ne pas régler le jour férié chômé du 11 novembre 1989, la loi du 19 janvier se bornant à prévoir la rémunération des jours

pris par le salarié en congés payés - seule question traitée par l'article 28 - tombe un jour férié, il est attribué au salarié un jour de congé payé supplémentaire ; qu'en jugeant cependant que l'article

étant ainsi laissé aux salariés de poser sur la journée de solidarité un jour de RTT, un pont payé, une journée d'ancienneté, un congé supplémentaire pour les cadres supérieurs, un jour de congé payé

2 de cet article ; que selon ce paragraphe 2, la loi applicable à défaut de choix est soit la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, soit si le travailleur

habituellement chômé dans les organismes de sécurité sociale et leurs établissements, il est accordé un jour de congé exceptionnel qui devra être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant

un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année ; Et attendu que procédant à la recherche

salaire majoré ; qu'en imposant à l'employeur le paiement du salaire correspondant à la journée du 8 mai 1987 que l'employeur avait déclarée non chômée, le jugement attaqué a violé l'article 47 susvisé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE, EN SUS DES CINQ JOURNEES FERIEES CHOMEES ET PAYEES AU TITRE DE LA CONVENTION

; que le statut national du personnel des industries électriques et gazières donne en son article 17 la liste des jours fériés considérés comme jours de congé payé et dispose que les agents ne pouvant

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; "I - aux motifs qu'il y a lieu de constater qu'aucun élément nouveau n'est intervenu, au jour

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse onze mois et douze jours du montant du loyer, taxes et charges tels que fixés par l'avenant n° 2 au bail du 5 avril 2012, alors

payés afférents, 4. 330, 91 € à titre d'indemnités de congés payés, 2. 016 € à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2010 et 201, 60 € au titre des congés payés afférents, et 3. 000 € au titre