diligences" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel X... a été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour vol, falsification de chèques, usage de chèques falsifiés et escroquerie, par jugement

de leur demande d'expertise aux fins d'évaluation desdits immeubles et ils seront condamnés à signer l'acte de vente, dans un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement ; qu'à défaut

totalité de l'année 2013 ; que c'est la disparition inexpliquée de l'APL qui a provoqué, au moins partiellement cette différence ; que les revenus et charges de l'intimé sont ceux décrits par le premier juge

de l'intégralité de leurs demandes, alors selon le moyen : 1°/ que le jugement rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que l'ordonnance

X... qui a été nommé président de la SAS Groupe France Epargne en décembre 2007 ne prétend pas, en cause d'appel au cumul de son mandat avec son contrat de travail qui a été écarté par les premiers juges

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.

par une juridiction belge ; "aux motifs que si le jugement a été rendu par défaut, il est précisé au mandat d'arrêt que le condamné peut faire opposition à ce jugement ; que les conditions prévues

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal de police, par jugement rendu par défaut le 26 mai 2023, a condamné M.

saisir le juge de l'exécution de cette difficulté d'exécution, a néanmoins jugé qu'à défaut de toute manifestation de la banque en vertu, notamment, du texte rappelé, M.

Par jugement rendu par défaut le 5 février 2018, M.

Mais sur le second moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les intervenants en cause d'appel avaient déclaré s'associer aux demandes de l'ASL, déclarées irrecevables par les premiers juges

K... a invoqué, dans ses conclusions d'appel (du 1er juin 2017 p.4), la nullité du jugement pour défaut d'habilitation du syndic ; qu'en le condamnant à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires

attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à l'encontre d'un jugement rendu par défaut l'ayant condamnée à payer à la société Prep'art une certaine somme ; Attendu que, par

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

principale de 1 962,58 euros, justifiée par le décompte ci-dessus, au titre du solde des factures établies par l'entreprise ; que les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement

[O] [G] et prononcé la résiliation de ce bail, qu'il a ordonné l'expulsion des consorts [G] et de tous occupants de leur chef dans un délai d'un mois à compter de la date de la signification du jugement

n° RG 11-99/2128 et les deuxièmes moyens des pourvois n° E 00-60.034 et H 00-60.036 en ce qu'ils sont dirigés contre le jugement n° RG 11 00 41 : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués

, auraient pu, la question de la responsabilité et celle de la garantie de l'assureur étant définitivement tranchées depuis 2003, obtenir devant le juge des référés, sur le fondement de l'expertise amiable

rendu par défaut excède ses pouvoirs en statuant au fond ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme O... a été condamnée par un jugement, rendu par défaut, d'un juge de proximité