D'ailleurs, dès la notification du jugement, il a introduit une requête en rectification d'erreur matérielle.

P... fait observer qu'il a été débouté par le tribunal de première instance de Douala statuant en matière civile de droit local par jugement du 8 septembre 2010 de sa requête en rectification des actes

des libertés et de la détention répondait favorablement à la saisine du juge d'instruction ; qu'il s'ensuit, en se référant aux pièces du dossier, que les ordonnances en mentionnant la date des réquisitions

Le jugement sera confirmé en ce qu'il en a prononcé sa nullité.

seront notifiées comme ce dernier, alors « que saisi d'une requête à fin d'interprétation de sa décision le juge se prononce les parties entendues ou appelées ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 19 janvier 2023, une information contre personne non dénommée a été ouverte des chefs susvisés. 3.

dû à tout le moins susciter une requête en rectification d'erreur matérielle, la SA Chartis Europe ne portant plus ce nom bien avant le prononcé du jugement ; que la cour observe que si Pierre X... avait

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

X..., la société Crystal et la société Axa Corprorate solutions à payer à la société Jeandis la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

des pièces jointes à l'assignation délivrée à la requête de la S.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

du juge d'instruction établissait que le contrôle opéré le 10 janvier 1985 avait été effectué hors la présence de M.

arguments non-pertinents, en les remplaçant par une autre motivation et enfin, peut tout simplement refuser de faire droit à la requête de l'administration.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° R 14-23.484 Aide juridictionnelle

Un arrêt du 20 mai 2019 a rectifié l'arrêt du 27 septembre 2018 en ajoutant au dispositif la mention suivante : « confirme l'ordonnance de référé du 21 mars 2018 rendue par le juge des référés du tribunal

, soit le 17 février 2010, une requête en rectification d'état civil mais cette requête a été radiée par le Procureur de la république qui dans un courrier du 18 mai 2010, a estimé qu'il ne s'agissait

partiel du chef de blanchiment ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que par arrêt du 30 novembre 2005, la chambre de l'instruction de céans a rejeté une requête en nullité déposée le 21 juillet

Par son premier moyen, la SCI Elisa fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur l'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10562

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.