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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00361
6 mars 2019
Pour les mêmes raisons, le juge judiciaire n 'est pas compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement qui est du ressort de l'autorité administrative".
comm
61372415cd58014677412056
11 juin 2003
de la liquidation judiciaire de M.
61372128cd580146773f175b
19 décembre 1989
Y..., administrateur judiciaire, syndic à la liquidation judiciaire de M. Henri X..., ledit syndic domicilié ...
613723e2cd5801467740f6ae
29 octobre 2002
du 4 février 1994 eut prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme X..., M.
6137241ecd580146774127f9
7 juillet 2004
la part des créanciers dont la créance a la même origine et que le créancier gagiste ne retrouve la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage qu'en cas de liquidation judiciaire du débiteur
6137233acd580146774071b6
13 avril 1999
Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de M.
61372367cd580146774094a4
29 février 2000
Paul-Henri A..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Michèle Z..., épouse Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de
613722d3cd58014677401f6e
11 février 1997
Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Boulanger Bayard, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Caen
civ2
613723e0cd5801467740f53f
27 juin 2002
suite placée en liquidation judiciaire, un arrêt du 11 décembre 1996, statuant sur l'appel d'un jugement de conseil de prud'hommes, a fixé à un certain montant, la créance salariale de M.
613722f7cd58014677403cdf
6 janvier 1998
Bernard X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Trans Sud, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit
6137239ecd5801467740c1f8
26 juin 2001
..., agissant ès qualités de liquidateur des liquidations judiciaires de la SCI l'Ariel, dont le siège est ..., et de M.
613722abcd580146773ffe1b
6 février 1996
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00285
23 mai 2024
à la liquidation judiciaire de la société Géomarket anciennement dénommée société Dubus, 2°/ à la société Chubb European Group SE, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00665
5 septembre 2018
Yves Z... a succédé à son père Emile Z... comme gérant et associé commandité en 1987 ; que la SCS a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 2 juillet 2004 puis en liquidation judiciaire
61372300cd5801467740435f
14 octobre 1997
6137241ecd580146774127e7
19 mai 2004
du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 22 novembre suivant, à l'égard de la SCI du
61372305cd5801467740474c
28 avril 1998
..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SPAN, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de
X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que forméc/M. Y
6137243acd58014677413bde
14 janvier 2004
Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 28 juin et 2 août 1988, M.
613722facd58014677403f31
judiciaires de la société IMC le 28 décembre 1990, Mme X..., liquidateur de cette société a assigné la société Pechex en extension de la procédure de liquidation judiciaire; que sur appel du jugement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00518
9 septembre 2020
à la liquidation judiciaire de la société Oxygen, 5°/ à la société Hoche et associés Bergerac, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 6°/ à la société @com.A2CE,
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