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24 266 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00361

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Pour les mêmes raisons, le juge judiciaire n 'est pas compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement qui est du ressort de l'autorité administrative".

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412056

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372128cd580146773f175b

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Y..., administrateur judiciaire, syndic à la liquidation judiciaire de M. Henri X..., ledit syndic domicilié ...

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6ae

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

du 4 février 1994 eut prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme X..., M.

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127f9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

la part des créanciers dont la créance a la même origine et que le créancier gagiste ne retrouve la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage qu'en cas de liquidation judiciaire du débiteur

Source officielle
CC

comm

6137233acd580146774071b6

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de M.

Source officielle
CC

comm

61372367cd580146774094a4

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Paul-Henri A..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Michèle Z..., épouse Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f6e

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Boulanger Bayard, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Caen

Source officielle
CC

civ2

613723e0cd5801467740f53f

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

suite placée en liquidation judiciaire, un arrêt du 11 décembre 1996, statuant sur l'appel d'un jugement de conseil de prud'hommes, a fixé à un certain montant, la créance salariale de M.

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CC

comm

613722f7cd58014677403cdf

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

Bernard X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Trans Sud, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit

Source officielle
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comm

6137239ecd5801467740c1f8

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

..., agissant ès qualités de liquidateur des liquidations judiciaires de la SCI l'Ariel, dont le siège est ..., et de M.

Source officielle
CC

comm

613722abcd580146773ffe1b

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

de la liquidation judiciaire de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00285

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

à la liquidation judiciaire de la société Géomarket anciennement dénommée société Dubus, 2°/ à la société Chubb European Group SE, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00665

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Yves Z... a succédé à son père Emile Z... comme gérant et associé commandité en 1987 ; que la SCS a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 2 juillet 2004 puis en liquidation judiciaire

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comm

61372300cd5801467740435f

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

de la liquidation judiciaire de M.

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CC

comm

6137241ecd580146774127e7

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 22 novembre suivant, à l'égard de la SCI du

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comm

61372305cd5801467740474c

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SPAN, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de

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comm

X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que forméc/M. Y

6137243acd58014677413bde

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 28 juin et 2 août 1988, M.

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comm

613722facd58014677403f31

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

judiciaires de la société IMC le 28 décembre 1990, Mme X..., liquidateur de cette société a assigné la société Pechex en extension de la procédure de liquidation judiciaire; que sur appel du jugement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00518

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

à la liquidation judiciaire de la société Oxygen, 5°/ à la société Hoche et associés Bergerac, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 6°/ à la société @com.A2CE,

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