Emile Y..., demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse (1ère chambre), au profit de M.

Allessandro X..., demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse (1ère chambre), au profit de M.

Gérard X..., demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse (1ère chambre), au profit de M.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN D'ELINCOURT CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DE DISCONTINUATION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DONT ELLE FAISAIT L'OBJET DE LA PART DU PORTEUR DE GROSSES

DES 90 PARTS FORMANT LE SURPLUS DU CAPITAL SOCIAL, POUR LE PRIX DE 63000 FRANCS STIPULE PAYABLE A TERME, QUE CETTE SOMME A ULTERIEUREMENT ETE REGLEE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CONTRE REMISE DES DEUX GROSSES

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de transport utilisé, de la distance effectuée, de la puissance fiscale du véhicule, du nombre de trajets indemnisés ; la copie de la carte grise du bénéficiaire doit être conservée aux fins de justification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

afin de trouver un lieu le mieux adapté pour chaque client », « travailler avec l'équipe DTP », « en étroite collaboration avec l'équipe Sales Marketing pour le speech éventuel » ; que la société justifie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant à la requête de Mme X..., Mme Y..., huissier de justice

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

par Mme [J] [U], veuve [I], et visant la donation du 25 mars 1974 ; AUX MOTIFS QUE « la donation du 25 mars 1974 a été stipulée à charge pour Mme [K] [I], donataire de supporter les réparations grosses

. ; QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE SI UNE PARTIE EST EN DROIT D'EXIGER LA SIGNIFICATION DE L'ARRET QUI L'A CONDAMNEE, SIGNIFICATION QUI EXIGE LA DELIVRANCE D'UNE GROSSE, EN REVANCHE

. ; que, par ce seul motif, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ces branches ; Et sur le second

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

fins de voir, à titre principal, déclarer inexistant le bail à construction, à titre subsidiaire, d'en voir prononcer la nullité ; que par jugement du 13 mai 2008, le tribunal de grande instance de grasse

Ce handicap n'avait pas été décelé par les échographies réalisées au cours de la grossesse par M.

quant à la nature des griefs, le conseil a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier