de son permis de conduire a été prononcée avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 4 mois ; que dès le 10 octobre 1994, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement

X..., embauché le 21 février 1994 par la société Transports Cayon en qualité de chauffeur poids-lourds, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Y... que si le véhicule qu'il conduisait a fait l'objet d'une interdiction de circulation le 30 mai 2013, les avaries constatées ont été réparées rapidement et le véhicule a été déclaré apte à la circulation

de recherche Google, et reprochant à la société Google Inc., aux droits de laquelle vient la société Google LLC, exploitant de ce moteur de recherche, d'avoir refusé de procéder à la suppression des liens

sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il ressort de la lettre de licenciement

(JACQUES), POURSUIVI A LA REQUETE DE LADITE ADMINISTRATION POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER, EXPLOITATION DE CE DEBIT SANS ETRE TITULAIRE DE LA LICENCE RESTREINTE COMPORTANT AUTORISATION

En l'espèce, la lettre de licenciement adressée le 6 juin 2013 par la SARL Laffond location à M.

X..., alors qu'il pilotait une motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l'assureur) ; qu'il a

[Q] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que le licenciement de M. [Q] n'a pas de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Angelo Meccoli à payer à M.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 janvier 2016.

travail à compter de cette date jusqu'au 7 janvier 2003 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise, le 21 janvier 2003, le médecin du travail a déclaré la salariée partiellement inapte ; que, licenciée

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

le 1er avril 2011, d'une suspension administrative de son permis de conduire, son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail et un poste de magasinier qu'il a refusé ; que licencié

de licenciement.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2006), que Mme X... a été blessée le 31 mai 1988 dans un accident de la circulation

économique collectif pour garantir le reclassement du salarié n'a pas été régulière et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Z... résultait à la fois de la perte de son emploi due à l'accident, et à l'impossibilité pour lui de retrouver un emploi ; qu'il a établi qu'il n'avait pas été licencié pour cause économique et que son

..., engagé le 1er octobre 1977 par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) et occupant les fonctions de responsable administratif, s'est trouvé, à la suite d'un accident de la circulation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 17 DECEMBRE 1970, DOUZET, QUI TRAVAILLAIT A LA SOCIETE FOC ET, ETANT EN PERIODE DE PREAVIS APRES LICENCIEMENT, AVAIT OBTENU UN CONGE REMUNERE DE DEUX HEURES, AU COURS

MOYEN UNIQUE : VU L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 27 MAI 1982 ; ATTENDU QUE AUBIN, DE NATIONALITE FRANCAISE, QUI TRAVAILLAIT EN FRANCE ET HABITAIT EN BELGIQUE, A ETE LICENCIE