de : - réformer l'intégralité du jugement - condamner la société LES OPALINES à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers

succession d'employeurs, chacun d'entre eux reste l'unique redevable, envers le salarié, des rémunérations dues au titre de la période d'emploi à son service ; que Mme Elisa X... formule des demandes

mai 2003 au 14 juillet 2004, en qualité de commis de cuisine puis de cuisinière dans le cadre d'extra ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

la faute inexcusable de l'employeur. 14.

charge des prestations en espèces consécutives à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie contractée par un salarié employé en dernier lieu par la société Electricité de France incombe

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Le 21 septembre 2015, le salarié a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail au motif que son employeur ne lui fournissait plus de travail depuis septembre 2015. 3.

Le 21 septembre 2015, le salarié a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail au motif que son employeur ne lui fournissait plus de travail depuis septembre 2015. 3.

Le 21 septembre 2015, le salarié a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail au motif que son employeur ne lui fournissait plus de travail depuis septembre 2015. 3.

production de la société M'Real Alizay fonctionne en continu, toutes les heures de la journée et tous les jours de l'année ; que cent quarante-neuf salariés factionnaires travaillant par équipes successives

effectivement exposées à l'occasion du décès de la victime et des souffrances morales supportées par ses filles et son petit fils en fonction de leurs âges respectifs, de la communauté de vie qui existait entre

entre le lieu d'affectation du salarié et le versement de la prime n'est pas démontré en l'espèce.

de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une

résultant de la poursuite du contrat de travail, à moins qu'il ne s'y soit contractuellement engagé ou qu'une collusion frauduleuse soit constatée entre les deux employeurs successifs afin de le priver

au titre de la requalification et de la rupture, ainsi que de dommages-intérêts pour privation des avantages réservés aux salariés permanents ; Sur le pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu

Aux termes du deuxième, un employeur ne peut conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs que dans quatre hypothèses : pour remplacer des salariés absents, pour des emplois

PRODUCTIVITE DE L'ANNEE 1963, EN APPLICATION D'UNE NOTE DE SERVICE DU 7 JANVIER 1963, AU MOTIF QUE L'ACCORD COLLECTIF SAINT-GOBAIN DU 14 NOVEMBRE 1959 AVAIT CESSE D'ETRE APPLICALE ET QUE LES RELATIONS ENTRE

; qu'en pareille hypothèse, à supposer même que les employeurs successifs aient initialement prévu un transfert des contrats, l'un des employeurs successifs peut invoquer l'application de plein droit

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 novembre 1995, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu