CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 3 mai 1995, qui l'a déboutée

, p. 8 in fine, p. 9 alinéas 1 et 3), la cour d'appel de Paris ne pouvait considérer qu'il n'était pas établi que la société Eram était bien assurée (arrêt, p. 9 alinéa 3) ; qu'elle n'a pas tiré les conséquences

IV n° 29), a annulé la décision n° 97- D-39 du 17 juin 1997 du Conseil de la concurrence et statuant à nouveau, dit que la société Unibéton, la société Béton de France et la société Brignolaise de béton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société coopérative d'entreprises de transport Ablo coop (la

X... un commandement aux fins de saisie immobilière en exécution de son engagement de caution souscrit dans l'acte notarié du 15 janvier 1990 ; que par jugement des 8 avril et 29 juin 2009, le débiteur

à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en avril 1999, la commune de Linas, dont

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 La société Marseille Provence restaurants, société à responsabilité limitée, dont le siège

la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

attaqué n'a accueilli que partiellement la requête en nullité des époux Y..., n'a annulé que les retranscriptions du 25 juin 1997 à 12 H 07 et à 12 H 34 (cotes D 79 et D 78), ordonné le retrait des pièces

; qu'il résulte de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 20 décembre 1991 que le maître au service d'un établissement d'enseignement privé se trouve placé sous la subordination

du 7 avril 1999, a dit que le trust devait être réduit en premier ; que la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 26 novembre 2003, a défini les modalités de calcul de l'indemnité de réduction ; que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 23 juin 2009), que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme

juin 1999 qui ne se prononçait pas sur les scellés et la demande de restitution de la somme de 670 100 francs présentée par Abdelmadjid Z... était rejetée par décision du procureur de la République en

La liste des chemins ruraux reconnus à incorporer établie le 24 mai 1961 et approuvée par le sous préfet le 28 avril 1962 ne concerne pas le chemin dit de la Tour de Vazel n° 44.

Il a été promu agent de contrôle stagiaire niveau 3, 1e ler juin 1989, cette fonction étant devenue celle d'inspecteur du recouvrement le 1 er juillet 1996.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er février 2011), que le 1er janvier 1998, la société Pont-à-Mousson a acquis, par

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 593 FS-P+B+R+I Pourvoi n° E 17-16.793 Aide juridictionnelle

d'inscription de l'établissement sur la liste ouvrant droit au bénéfice de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, non celle de l'arrêt de la Cour de cassation du

du 8 mars 1993, du 28 mars 1995, du 26 janvier 1996 respectivement publiés au JO du 18 mars 1993, du 6 avril 1995 et du 7 février 1996, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité civile